locaux qui sont propres à chaque département. » ; que dès lors, en ne répondant pas à ce moyen, tiré, pièce à l'appui, de l'absence de réglementation et usages locaux et de la conformité de la clôture

Z... a demandé le renvoi de la procédure au motif qu'il n'avait pas eu le temps de prendre connaissance de l'ensemble des scellés qui lui ont été remis le 2 juin 2016 ; qu'il sera relevé : - que M.

D..., preneur de locaux à usage professionnel, à payer à la société Collectivia, bailleur, un arriéré de loyers pour la période de juin 1988 à janvier 1989, l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1991) retient

X... sans relever en quoi la remise des marchandises et services par les commerçants et particuliers aurait été déterminée par l'usage de faux noms ou par l'utilisation des moyens de paiement qui auraient

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 décembre 1996), que, depuis les 14 et 26 février 1975, les époux Z... sont locataires de divers locaux à usage commercial propriété des

cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2001, qui a condamné la première, pour escroquerie, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, et le second, pour escroqueries, faux, usage

louée, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'il incombe au bailleur d'un local destiné à l'exploitation d'un restaurant d'équiper ce local d'un réseau d'évacuation des

Michel A... directeur régional de la SAS GSI-Vitronet, démontre même le contraire puisque ce dernier précise que le preneur ne peut accepter de prendre en charge les travaux de remise en état entrepris

2006), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 22 rue Le Bua, 75020 Paris (le syndicat) a assigné la société Mabienas (la société) venant aux droits de propriétaires d'un lot qui avaient l'usage

prétée" à une société Ficorgest, (Ficorgest), créée par lui; que, cette dernière ayant perdu juridiquement la possibilité d'exercer une activité d'expert-comptable, la clientèle qu'elle exploitait a été remise

soumis aux dispositions du livre 1er, titre IV, chapitre V du code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'en reprochant

À l'origine, le local situé sur le fonds bénéficiaire de la servitude était à usage de garage.

Certes l'usage des lieux, qui était antérieurement destiné à des garages privés, a fait l'objet d'une modification orientée vers un usage commercial, sans qu'aucune autorisation de l'assemblée générale

H..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Mission locale de Touraine, dont le siège est [.

Abdelkader X... lui avait remis préalablement au paiement effectué dans les locaux du Crédit agricole la somme de 8 080 euros en espèces et qu'on ne voit pas l'intérêt pour M.

T..., qui en a pris possession et a changé les serrures ; que, soutenant être titulaire d'un bail sur un local dépendant de cet immeuble, M.

Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à M. X..., a délivré congé à ce dernier en refusant le renouvellement du bail avec offre d'une indemnité d'éviction ; que M.

la société Perkinelmer fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance sur requête du 26 septembre 2008 et de lui ordonner de restituer à la société Eaton les copies de documents qui lui avaient été remis

dérogation aux articles L 145-33 et R 145-3 et suivants dudit code, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée ; que les locaux litigieux ont été aménagés pour une

chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 14 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de soustraction, destruction ou enlèvement de pièces remises