227-3 du Code pénal et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré les demandeurs coupables du délit prévu et réprimé par les articles 227-3, alinéa

Dès lors, en application des dispositions précitées des articles 1907 alinéa 2 du code civil et L. 313-1 du code de la consommation, l'erreur dans le calcul des TEG stipulés dans les avenants au contrat

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur à la date des contrats de prêt litigieux ; Mais attendu que la cour

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

1304 ancien, 1907 et 2224 du Code civil et de l'article L. 313-2 ancien du code de la consommation, que la prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institution Michel Cognacq, "Les Pressoirs du Roy", association déclarée suivant la loi du 1er juillet 1901

1er de la loi du 15 juin 1907 et de l'article 1 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 que devaient être regardées comme affectées aux activités de casino les personnes exerçant effectivement leur activité

, être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 121-3 du même Code, des articles 1er et suivants de la loi du 1er

L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1907 du code civil et l'article L. 313-4 du code monétaire et financier,

à l'égard de Raymond X..., prenant en compte son appartenance syndicale ou l'exercice d'une activité syndicale ; que cette citation faisait suite à un procès-verbal de l'inspection du Travail du 23 août

1995 de l'inspecteur de police Y... que, lors de sa garde à vue dans le cadre de la commission rogatoire délivrée par le magistrat instructeur de Tulle, René Z... a été examiné le 19 avril 1995 à 18H25

1994 et le 30 novembre 1995, de sorte qu'en cet état, la prescription de l'action publique était nécessairement acquise ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que la prescription a

111-4 et 111-5 du Code pénal, des articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de la loi n° 96-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en

et des articles 1134, 1874 et 1905 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis aux débats devant la cour

15 octobre 1975, violation du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition du 17 mars 1978, des articles 14 de la loi du 8 mars 1927, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de

Il est, dès lors, irrecevable. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 8. M.

Z... né en 1902, employé depuis 1954-1955 en qualité de VRP par la société Moulin de Gaye, puis à partir de 1982 par la société Les Fromageries de terroirs, a, par des lettres des 8 juin, 4 août et 6 septembre

; qu'ainsi, l'ordonnance n° 45-1724 du 03 août 1945 reconnaît comme maladie professionnelle la fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation de poussières renfermant de la silice libre ou de l'amiante

[X] par un pouvoir spécial d'une durée limitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 1232-6 du code

de construction sans permis ; " aux motifs que le prévenu soutient que la maison déclarée est achevée depuis 1995, soit antérieurement à la prescription ; que, cependant, le 13 août 1997, les services