Il devra tenir les locaux loués garnis de meubles... il pourra exploiter dans les locaux n'importe quel commerce à condition que celui-ci ne puisse apporter des désagréments aux occupants de l'immeuble

société CTG Patrimoine, « l'acquéreur rappelle qu'il acquiert des logements objets des présentes en vue d'exercer une activité d'exploitation d'EHPAD consistant en la location meublée

fourniture de différents services ou prestations à sa clientèle (…) » et « qu'à cette fin, il doit signer concomitamment à l'acquisition des biens ci-dessus désignés un bail commercial en meublé

fourniture de différents services ou prestations à sa clientèle (…) » et « qu'à cette fin, il doit signer concomitamment à l'acquisition des biens ci-dessus désignés un bail commercial en meublé

fourniture de différents services ou prestations à sa clientèle (…) » et « qu'à cette fin, il doit signer concomitamment à l'acquisition des biens ci-dessus désignés un bail commercial en meublé

A supposer même que l'on puisse déterminer quelles pièces de la bâtisse étaient louées par la société AIF d'une part, la société A2PI d'autre part, et encore les époux X..., l'EURL Melroses relève à juste

Destination des lieux loués" de chacun des baux conclus avec la Maison de Retraite est rédigé comme suit (y compris les caractères gras) : "Le preneur devra exercer dans les biens immobiliers loués meublés

Aux termes de l'article 1386-3, devenu 1245-2, du code civil, « Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de

dans l'appartement de [Localité 1] du 30 mars 1998 ; jugement du JEX de Paris du 15 juillet 1998, non frappé d'appel, rejetant la revendication de la société Dalia sur ces meubles au motif que les lieux

d'un montant de 136.133 euros, outre des meubles et objets mobiliers, outillages garnissant la maison pour un montant de 15.245 euros, la masse active de communauté à partager étant fixée à 151.378 euros

H... qui a « pu constater beaucoup d'humidité notamment sur les tapisseries qui du fait est en piteux état et qui à entrainer une dégradation de ces meubles personnels », ainsi que des « fissures dans

une adresse à laquelle monsieur [H] admet avoir séjourné ; qu'il soutient qu'il est domicilié, depuis la fin de l'année 2010, à [Localité 2] ; que monsieur [H] établit, par les pièces produites, qu'il loue

État des meubles vendus : l'ACQUÉREUR prend les meubles vendus dans l'état où ils se trouvent au jour de l'entrée en jouissance : et ce, sans aucun recours contre LE VENDEUR.

leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1°- l'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-locations, saisonnière ou non, en nu ou en meublé

Localité 1], portant sur un : « Loyer location financière logiciel de dessin et de chiffrage, fusion 1 dongle, période de 36 mois avec mise à disposition du catalogue Schroder, + autre catalogue et meuble

demande en réparation contre son locataire pour les dommages subis pendant l'utilisation du matériel loué et, d'autre part, ordonné une expertise pour estimer l'éventuelle part de responsabilité du loueur

parcelle avec maison et d'une parcelle de terrain, l'arrêt se fonde sur la valeur locative de la première, à l'exclusion de celle de la seconde, au motif que celle-ci n'aurait pas trouvé preneur pour être louée

(les bailleurs), dans lequel elle exploite une activité d'hôtel meublé ; que la locataire a assigné les bailleurs en exécution de différents travaux ou en condamnation à en supporter le coût ; Sur le

sans vérifier si l'exploitation du fonds elle-même était compromise alors que les dégâts n'affectaient que la maison d'habitation laquelle n'était nullement nécessaire à l'exploitation des parcelles louées

deux baux en date du 24 septembre 2010, la SCI des Barmettes (la SCI) a donné en location à la société Cash Hôtel 2000, d'une part, un local commercial, d'autre part, sept appartements non meublés