de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir condamné Daniel X... à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité, a fixé à vingt deux ans la période de sûreté ; "alors que les mentions

d'indices graves et concordants de culpabilité ne peut découler que de témoignages et de documents d'où il résulterait la participation de l'intéressé aux faits poursuivis ; que tel n'est pas le cas de la mention

Basse-Terre qui a son siège en Guadeloupe ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 538 et 644 du code de procédure civile ; 2- ALORS QU'en tout état de cause l'absence de mention

X... à la barrière de péage de Nemours et se rapportant à cette journée du 17 mai 2009 mentionnée dans la lettre de licenciement fait état d'un passage sur le trajet retour en début d'après-midi, alors

Catherine Y... et Jean-Marie X... sont poursuivis en termes identiques du chef d'escroquerie pour avoir "au moyen de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en établissant de faux documents ou rajouts de mentions

en "écriture privée" ; que la note de présentation préalable remise aux membres du conseil municipal et le compte rendu de la délibération du conseil municipal affiché le 24 mai 1993 comportent une mention

adaptées et propres à chaque cession ; que les parties civiles ne contestent pas que les mentions " lu et approuvé " et " bon pour cession de X parts " selon les cessionnaires aient été écrites par Siro

tardif de sa saisine à l'encontre d'une mise en demeure ; Attendu que le Tribunal, qui a statué sur une demande d'un montant indéterminé, a prononcé un jugement susceptible d'appel, nonobstant la mention

n'est pas obligatoire, la cour d'appel, qui a relevé que la bailleresse avait, aux termes de l'assignation, indiqué avoir constitué un avocat inscrit au barreau de Paris, en a exactement déduit que la mention

inaptitude temporaire» visant l'article R. 241-51-1 du code du travail et indiquant la nécessité de revoir le salarié dans les quinze jours, constitue une visite de reprise, peu important à cet égard la mention

D... et de les avoir condamnés solidairement à payer diverses sommes aux consorts A... à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que le notaire n'est pas responsable des mentions

Y... avait constamment nié l'existence d'une rémunération forfaitaire et que la mention erronée contenue dans ses premières écritures et déniée par la suite ne pouvait être tenue pour un aveu sans violer

distincte de l'intimée, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles 908, 910-1, 911 et 914 du code de procédure civile ; ALORS, 3°) et en tout état de cause, QUE la mention

tardif de sa saisine à l'encontre d'une mise en demeure ; Attendu que le Tribunal, qui a statué sur une demande d'un montant indéterminé, a prononcé un jugement susceptible d'appel, nonobstant la mention

. ; "aux motifs que le tribunal a exactement retenu que si l'heure mentionnée au début du procès-verbal est celle de 14 heures 15 alors que les faits se sont déroulés entre 14 heures 40 et 15 heures

opérations avant le 31 décembre ; que, dans ce contexte, dans la mesure où il y avait accord entre les parties à la convention de vente en état futur d'achèvement, ce, dès le 22 décembre 1989, les mentions

que le rappel en audience publique des condamnations pénales infligées à Moïse X... lui a nécessairement fait grief ; qu'ainsi, la procédure est entachée de nullité" ; Attendu qu'il résulte des mentions

ASSEDIC en date du 2 août 2008 fait état d'un paiement de 1 408,49 euros pour janvier 2008 et de 1 015,49 euros pour février 2008 et que le salarié ne soutient pas que cette attestation contiendrait des mentions

de recours ouverte contre ce jugement implique que soit également mentionné le point de départ de ce délai ; et que la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte

portant sur l'année 2012 alors qu'elle aurait dû se référer à lettre d'observations du 8 mars 2016 » (arrêt p. 4 § 2) ; que pour valider néanmoins la procédure, la cour d'appel a retenu, en dépit des mentions