LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 avril 2009), que M.

24 mai 1996, dès lors qu'elle est exploitée ou commercialisée dans des conditions économiquement avantageuses et qu'elle est susceptible d'être effectivement utilisée en tant que combustible sans nécessiter

L'acte de cession devra intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent protocole." Par acte authentique du 2 décembre 2013, M.

de M. et Mme X... la plupart des actions de la société X..., la société JAJ Holding (la société JAJ), estimant que leur prix aurait dû être moindre en raison du passif de la société révélé après la cession

D...et C..., la Cour d'appel s'est bornée à énoncer que le délit d'escroquerie n'impliquait pas nécessairement que MM.

Prix de cession de GP est de 18 000 euros par wagon" (pièce N° 8) ; que la société Grande Paroisse, "GPN" devenue par la suite la société Borealis, a émis le 19 juillet 2007 une facture à l'ordre d'Atir

de titres, et où le dirigeant est lui-même impliqué, comme cédant ou cessionnaire, dans une opération de cession ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que M.

taxe municipale moins élevée que celle pouvant exister dans d'autres communes, ni celui de bénéficier d'un renouvellement de son droit d'exploitation, ni encore celui de percevoir le produit de la cession

I..., ne mentionne nullement l'arrêt de la cour d'appel du 3 septembre 2002, sauf à interpréter le point de départ des intérêts de retard ; qu'ainsi, que les MMA se fondent sur la décision de justice qui

Yves X..., 2°/ Mme Jacqueline Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre

(pièce 11), dont Monsieur K... demande le rejet des débats, motif pris de sa non-conformité aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile en ce qu'il ne comporte pas la mention du lien

La cassation de l'arrêt du 7 mai 2020 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rectificatif du 9 juillet 2020, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

de sorte qu'elle n'était pas « sensibilis[ée] sur les conséquences d'un règlement effectué hors de ce compte », quand l'officier ministériel n'avait pas à lui rappeler la nécessité

mieux payée de Vis-à-vis ; que concernant cette seconde série de faits, la salariée verse la copie des « mouvements du personnel de janvier 2007 à décembre 2007 » de la société [Établissement 1] qui mentionne

X..., l'existence du conduit de fumée litigieux installé dans leur immeuble, et ont entrepris les démarches nécessaires pour le faire supprimer, dès le 23 avril 2007, par l'envoi d'une lettre recommandée

d'un brevet pour une invention visée au présent paragraphe II, ce brevet a donné lieu à une exploitation commerciale ou industrielle, directe ou indirecte, l'ingénieur ou le cadre dont le nom est mentionné

Robert, LA SOCIETE CESIM, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1991, qui, dans une procédure suivie contre Michel Z..., des chefs

Y... n'est propriétaire d'aucun bien immobilier et sa déclaration sur l'honneur ne mentionne aucune épargne ; que Mme X... est propriétaire d'un bien propre hérité en partie de sa mère dont M.

En conséquence les consorts B... ont nécessairement eu connaissance de ce contrat au plus tard à cette date.

[N], et d'autre part, Mmes [S] et [J] [B], à fin d'annulation de chacun des actes de cession relatifs à ces parcelles en date des 5 et 26 octobre 2009. 2.