connexes entre les sommes figurant sur les deux comptes et déclaré de façon conservatoire une créance chirographaire pour une somme de 21 161,59 euros, composée du solde débiteur du compte courant n°

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme X..., épouse Y..., demanderesse au pourvoi principal.

plus un accessoire de la créance principale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté d'une part, que M.

somme de 77.280,69 € à la date du 5 juillet 2006, en dépit du second prêt de 20.500 € accordé en mai 2006 ; que le débit du compte n'a ensuite pas cessé de s'aggraver pour être de 92.563 € début août

Dailly France" ; que de ces constatations, appréciations et énonciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que le taux légal devait être substitué à celui appliqué aux seules mobilisations de créances

N..., débiteur du droit de suite, n'était pas fondé à soulever les moyens de nullité tirés de l'absence de TEG et de la prescription de la créance, que la créance de la SOFIAG s'élevait à une certaine

JPM CRÉATIONS à hauteur de 15 000 euros, cet engagement de caution ayant pour objet de garantir l'ensemble des sommes pouvant être dues par la débitrice principale.

de continuation de la société, le tribunal a prononcé une nouvelle mesure de redressement judiciaire ; que, sur tierce opposition d'un créancier, le tribunal a rétracté son précédent jugement en raison

prendre en compte sa créance, alors que les créanciers déclarant leurs créances par lettre simple, celles-ci doivent être prises en compte même si les créanciers ne comparaissent pas, de sorte qu'en statuant

Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM.

principale, en 2004 puis en 2006, le fait que celle-ci ait été placée en liquidation judiciaire en septembre 2010 ne suffisant pas à rapporter la preuve du caractère inadapté des prêts consentis six et

Pietton, conseiller rapporteur, M.

Pietton, conseiller rapporteur, M.

d'information et de conseil.

A... devait apporter la preuve que le créancier dont il tient ses droits avait régulièrement déclaré sa créance au passif de la société débitrice principale, l'arrêt relève que la date de la déclaration

soit constatée l'extinction de la créance de la banque pour cause de prescription, de rejeter leur demande de mainlevée du commandement aux fins de saisie immobilière publié le 6 décembre 2012 à la conservation

Cahart, conseillers, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M.

(les consorts X...) ont consenti à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes-Corse (la banque), en garantie d'un découvert en compte accordé à leur père, une promesse d'hypothèque portant

Le créancier, qui est fondé, en application du premier et du troisième de ces textes, à inscrire sur les biens de la personne physique, caution du débiteur principal soumis à une procédure de sauvegarde

X..., en sa qualité de caution, et tendant au paiement du solde débiteur du compte courant du débiteur principal et d'un billet à ordre souscrit par celui-ci à échéance du 31 décembre 1991, alors, selon