de pouvoirs émanant tant de son conseil d'administration que de son directeur général ainsi que du mandat donné par un chef de département juridique preuve suffisante de ce que l'appel a été valablement

Y... ne peut donc soutenir que ces mesures constituaient une rupture de fait de la relation de travail.

refusant l'offre spontanée faite par huissier dès le 28 juin 2004, de leur rembourser les sommes qu'ils avaient payées, soit 121. 960 euros chacun, et qu'il convient de modérer en conséquence les provisions

60.880,08 euros, la créance de la CPAM de Paris à la somme de 10.912,95 euros, celle de la CRAMIF à la somme de 18.833,45 euros et celle de la Cnav à la somme de 2.518,47 euros sous réserve de la production

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La Fédération de l'Oise pour la pêche et la protection

qu'enfin l'appelant n'invoque aucun moyen ni fondement juridique à l'appui de ses demandes de provisions dirigées à l'encontre du conseil général du [Localité 1] lesquelles seront

légales en matière de droit des sociétés et, le cas échéant, de procédures spécifiques pour l'exercice de ces droits et ne sauraient exciper de leur propre carence pour justifier d'un intérêt à la mesure

restrictives à l'égard de l'Iran et comportant une définition des mesures de gel analogue à celle du règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison

E... a vécu au-dessus de ses moyens grâce à des fonds versés à titre provisionnel, dont il devait savoir qu'il risquait de devoir les rembourser. Il est ainsi démontré que M.

[S] [I] dans un lien de subordination juridique dans le cadre de l'exercice de ses fonctions techniques tel que cela est défini dans le cadre de la convention de rétribution, que les interventions de M

suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui ; Considérant qu'il

la sécurité sociale comme mandataire légal des caisses de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale, elles tiennent de ce texte de nature législative leur capacité juridique

que le principe selon lequel la fraude corrompt tout étant d'application subsidiaire, un créancier ne peut s'en prévaloir dès lors qu'il a négligé de mettre en œuvre en temps utile le mécanisme de protection

Y... a soulevé l'irrecevabilité de cette demande, pour défaut de recours préalable à la procédure d'arbitrage prévue au contrat d'assurance, et a sollicité reconventionnellement, à titre de provision,

d'électricité ne la liait à la société EDF ; qu'en jugeant que la société GRDF aurait été tenue, alors même qu'elle n'a jamais repris les activités de production d'électricité

Y... assuré auprès de la société Assurances du crédit mutuel IARD (l'assureur) a fait assigner ces derniers en paiement d'une provision ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 décembre 2018) et les productions, la société Le Fournil authentique, titulaire de la marque verbale « Dune blanche » n° 3 667 158 déposée pour les produits « pâtisserie

licenciement de tout le personnel ; que certains des salariés licenciés, apportant pour capital les indemnités de licenciement qu'ils avaient perçues, constituèrent une société coopérative ouvrière de production

avait, suivant compromis signé le 13 avril 1987, cédé un fonds ne comportant aucun salarié ; qu'ainsi, la formation de référé prud'homal, qui aurait dû au moins se déclarer incompétente ou ordonner une mesure

X... étant désigné administrateur judiciaire ; que, par jugement du 16 mai 2003 assorti de l'exécution provisoire, cette vente a fait l'objet d'une résolution judiciaire ; que, le 28 mai 2003, le tribunal