qui déposerait la déclaration de travaux en mairie ; toutefois, pour pouvoir se prévaloir d'une clause de retard imputable au maître d'ouvrage ou à l'autorité communale, l'architecte, chargé d'une mission

B... avait été chargé par la SCI Aman d'une mission complète consistant à modifier le garage existant au rez-de-chaussée, à créer une chambre/salle de bain un local de ski également au niveau du rez-de-chaussée

garantir la SCI 56 rue de la Bretonnerie » (jugement p.6, alinéas 4 et suiv.) ; Alors que, d'une part, la restitution à laquelle un vendeur est condamné à la suite de la réduction du prix de vente compte

l'ouvrage n'ont pas été intimés, en conséquence, il est définitivement jugé que la garantie décennale n'est pas applicable ; (¿) que la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre, chargé d'une mission

Tec. qui avait reçu une mission complète de maîtrise d'ouvrage ; qu'en jugeant, que l'exposante était tenue d'une obligation d'assurer la protection de son ouvrage contre les intempéries, sans indiquer

du maître de l'ouvrage, qu'elle n'avait pas la qualité de promoteur de construction, sa mission étant celle de maître d'ouvrage délégué consistant en un mandat ; que, par convention du 30 avril 1989,

des intervenants à l'acte de construire en ce qui concerne la non-conformité aux normes parasismiques » ; ET AUX MOTIFS QUE « Le bureau d'études GRIF INGENIERIE a été chargé par l'architecte d'une mission

des sociétés ADDA et Bétom ingénierie sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des stipulations du contrat du 15 octobre 2010 que ces sociétés s'étaient vues confier une mission

Patrick Z... a déclaré exercer une activité de : « coordination - pilotage en sous-traitance » pour des missions de maîtrise d'oeuvre de type M. c'est-à-dire, des missions complètes ou partielles de maîtrise

des causes de la rupture admise par les experts pour les parties en cause, inquiétait les divers intervenants ; que X..., responsable de la construction de ces pylônes, n'en a pas tenu suffisamment compte

l'évidence, il n'avait pas assisté la maîtrise d'ouvrage lors de la passation du ou des marchés ; (¿) d'autre part que la rémunération de l'architecte était à la vacation, toute chose incompatible avec une mission

professionnelles est établie ; que la convention signée le 26 avril 1996 entre les parties, qui a pour objet la réalisation d'un lotissement résidentiel à l'Anse à L'Ane, donne au maître de l'ouvrage une mission

réception des travaux et ayant retenu que ces désordres, apparents lors de la réception, n'avaient fait l'objet d'aucune réserve de la part de la société Projinvest ou de la société [...] , investie d'une mission

Y..., architecte, une mission complète de maîtrise d'oeuvre concernant la construction de cinq logements et dix places de stationnement ; que se plaignant de l'abandon de son projet en raison d'un dépassement

d'un protocole transactionnel intervenu postérieurement, le syndicat des copropriétaires a accepté de renoncer à la destruction de la mezzanine et de modifier le règlement de copropriété pour tenir compte

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2011), que les époux X... ont confié à la société BM architectes (BM) une mission

hypothèse, la cour d'appel constate, d'une part, qu'une entreprise était intervenue en qualité d'entrepreneur général, et, d'autre part, que le BETBU et la SCEM s'étaient vu confier respectivement une mission

hypothèse, la cour d'appel constate, d'une part, qu'une entreprise était intervenue en qualité d'entrepreneur général, et, d'autre part, que le BETBU et la SCEM s'étaient vu confier respectivement une mission

mandaté auparavant venant d'être désigné en référé], de contrôler l'état de l'immeuble, notamment le problème de l'humidité et de l'éventuelle prolifération de la mérule et d'avoir sur ces points une mission

interdisant au maître d'oeuvre au cours du mois de mars 2004 de se présenter sur le chantier, de diriger, suivre les travaux et procéder à la réception, sont redevables du solde de ses honoraires pour une mission