, que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen du fond du droit, la prétention de l'adversaire ; que l'argumentation tirée de la règle de la relativité

Le moyen est donc inopérant. Sur le cinquième moyen, pris en sa septième branche Enoncé du moyen 24.

l'espèce de graines de cannabis ; " aux motifs que " lors de leur intervention dans les locaux du Rail Théâtre de Vaise (Rhône), les policiers ont relevé que Laurence X... avait dissimulé un sac contenant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2010), que par délibération du 24 mars 2006, la collectivité

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés France 2 et France télévisions PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 11.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable Enoncé du moyen 4.

pour licenciement sans cause réelle, pour exécution déloyale du contrat de travail, et en réparation du préjudice subi en raison de la méconnaissance de son statut de salarié protégé, alors, selon le moyen

, sur le second moyen, sur la troisième branche du troisième moyen, ainsi que sur le quatrième moyen, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour M. Y... (demandeur au pourvoi principal).

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société SIM, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société APIC sécurité (agence de protection

Examen du troisième moyen Enoncé du moyen 6.

, réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen, pris

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal Enoncé du moyen 9.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme X... épouse N...

Examen des moyens Sur les premier moyen, deuxième moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, et troisième moyen du pourvoi principal, et sur le moyen du pourvoi incident, ci-après

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X..., (demanderesse au pourvoi principal).