aurait été tenue d'évoquer et de statuer au fond en application de l'article 520 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen de cassation

Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens 5.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Dtmb productions et M. M....

ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations par lesquelles la cour d'appel a estimé, d'une part, par motifs adoptés, que la découverte tardive du testament du 22

Christophe X..., demeurant tous trois ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

REJET du pourvoi formé par : - la SA X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 22 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre Y..

d'avoir bénéficié des deux visites médicales prévues à l'article R. 4624-31 du code du travail, ce dont il résulte que la cour d'appel, qui a soulevé le moyen tiré d'une rupture abusive de la période

Examen des moyens Sur le premier moyen, la première branche du deuxième moyen, le troisième moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident 3.

: 1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la cour d'appel a rejeté la demande de rappel d'heures supplémentaires

X... afin de voir prononcer la nullité de la séparation judiciaire de biens ; que le tribunal de grande instance a accueilli sa demande ; Attendu que M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Téva.

a violé les droits de la défense " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que ces deux moyens, qui devant les juges du fond, tendaient à voir prononcer la nullité de la citation de Y... devant le tribunal

AVAIT L'INTENTION DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE REGULARISANT LA VENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE TARDIVE

pénale et 1351 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme tardive l'exception de nullité, tirée de ce que le procès-verbal du SRPJ de Toulouse

la date d'un soit-transmis, la Cour a violé l'article 385 du Code de procédure pénale en invoquant ce texte pour refuser de rechercher si, comme le prévenu le soutenait dans ses conclusions d'appel, la

M. et Mme K... se sont opposés à ces demandes et ont, en cause d'appel, appelé en garantie la société CER France Saône-et-Loire (la société CER), expert-comptable, en invoquant les manquements que celle-ci

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi n° U 15-12.796 invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La Fédération

Les consorts G... qui n'invoquent pas d'autres causes de nullité de forme ou de fonds, seront déboutés de leur demande de nullité.

accomplies faisant état d'un nombre d'heures de travail de nuit effectué très variable selon les mois et des propres conclusions d'appel de l'employeur (conclusions d'appel de l'employeur p 7 § 8) ; Qu'en

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.