moyen tiré des dispositions du Code de l'urbanisme ; qu'elle n'ordonne pas la réouverture des débats ; qu'elle a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4) que la cour d'appel, qui constate

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte et d'avoir accueilli la demande du salarié, alors

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de blessures involontaires prévue par le seul alinéa 1 de l'article 222-19 du Code pénal, il n'y a pas lieu de prononcer sur les moyens du prévenu se défendant d'avoir commis une violation manifestement

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 3.

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 11.

tiré de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, invoqué pour la première fois devant la Cour, ne saurait être accueilli ; "alors que, en matière d'infraction à la loi du 29 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2005), que

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la preuve de la responsabilité délictuelle des sociétés BCD NV, WALVIS SERVICES BV, [...] n'est pas rapportée et d'AVOIR

X... pour faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé la règle non bis in idem ; 4°/ que lorsqu'un texte prévoit un délai de prévenance au bénéfice

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

les conséquences légales de ses propres constatations et a derechef violé l'article 23 du règlement « Bruxelles I » ; Mais attendu qu'ayant constaté que les trois documents établissant la relation contractuelle

application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure prononcée, sur le fondement du premier moyen, du chef de l'arrêt ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

les textes visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du nouveau Code pénal, 138, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif,

, pourtant péremptoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica Molinié, pour Yvon Z..., pris de la violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 avril 2004) qu'en 1995,

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

plus répondu au moyen péremptoire de défense invoqué par le gérant de droit de cette société tiré de son absence de tout intérêt personnel dans l'entreprise JC Conseil prétendument bénéficiaire des abus