MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour les consorts X....

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à lui seul à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code

REJET DU POURVOI FORME PAR X...

ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° M 18-21.679, le moyen unique du pourvoi incident des acquéreurs, le premier moyen du pourvoi incident

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GIE Y... monitor, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE DEMOISELLE Z..., AYANT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION PENALE UNE QUESTION DE PROPRIETE

du premier moyen et sur le troisième moyen du pourvoi principal annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI AUX EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE

Y... fixée par le jugement à l'encontre de la liquidation de la société X... et M.

n'est pas fondé ; Et attendu que le second moyen du pourvoi principal et les deux moyens du pourvoi incident annexés ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS :

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M.

POURVOI PAR ELLE FORME LE 16 AVRIL 1962 ; ATTENDU QUE CES PIECES SONT REGULIERES, QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI, LEQUEL SERA CONSIDERE COMME NON AVENU ; SUR LE POURVOI DE X... ;

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE Y... : ATTENDU QUE CE DEMANDEUR NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; SUR LE POURVOI DE X... : VU LES MEMOIRES PRODUITS

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

toute dénaturation, la cour d'appel a relevé que le grief énoncé dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, n'était pas établi ; qu'elle n'avait donc pas à examiner d'autres faits

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ BRESTOISE DE LUNETTERIE, - LA SOCIÉTÉ OPTI-PLUS, - LA SOCIÉTÉ OPTIQUE CENTRE JAURÈS

n° F 14-21.865 et H 14218.66 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation, annexé pour chaque pourvoi, invoqué à l'encontre des décisions attaquées,

DU CADRE DE SES FONCTIONS NE SAURAIT PRIVER DE LA GARANTIE COLLECTIVE LE CLIENT DE BONNE FOI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA GARANTIE COLLECTIVE N'EST DUE QUE DANS LES LIMITES FIXEES PAR

B..., en qualité d'admistrateur judiciaire, défenderesse à la cassation ; Le procureur général invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I. Sur le pourvoi de Jacques E... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II.