le principe d'égalité aurait été méconnu en l'espèce, le Tribunal n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article R 34 du Code électoral ; 4 / que l'information des salariés sur l'enjeu

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Poitiers 29 janvier 1991) Mme X... embauchée le 1er juin 1972 par la société Dubois Marée et devenue comptable a été licenciée le 8 août 1989 ; Attendu que la salariée

sur les mesures d'accompagnement social du projet « Prospero », l'employeur a fixé une date d'ouverture du processus de « staffing », créé un espace d'information et de redéploiement des salariés exclusivement

;une attestation d'exposition aux agents cancérogènes demande donc implicitement mais nécessairement une attestation d'exposition à l'amiante; qu'en l'espèce, le salarié demandait

de s'attarder, surtout en l'absence de tout débat sur les sanctions disciplinaires prononcées, et alors que la mission des délégués du personnel, de protection des salariés contre le harcèlement et la

de la maladie au titre de la législation professionnelle ; qu'il appartient à la caisse, sur qui pèse la charge de la preuve du respect de son obligation d'information, de rapporter la preuve de la date

aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; qu'en l'espèce, pour décider que les indemnités d'assurance dues au salarié

Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 14 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance simple et aggravé, a infirmé l'ordonnance

intérimaires avaient été privés des avantages consentis aux salariés de la société Y...

des tâches identiques ou très semblables soient rattachés au même collège, ainsi que toutes informations utiles relatives à la sous-traitance, alors « que lorsque au moins une organisation syndicale a

l'employeur de la saisine du comité, l'employeur ayant eu un délai suffisant pour consulter le dossier, et que l'information relative à la possibilité de consulter le dossier impliquait nécessairement

Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée. 5.

et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le salarié qui est victime d'un accident du travail dès lors que

Le salarié était depuis 2014 investi d'un mandat de conseiller du salarié. 3.

Enfin, selon le troisième de ces textes, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. 8.

, aux fichiers et aux libertés, n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats ; qu'en l'espèce, pour conclure que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour

l'employeur, en justifiant sa décision, dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à la fin du contrôle ; qu'en l'absence de cette information préalable à la fin du contrôle, le redressement

X... salarié de la société Dentechnica depuis le 31 décembre 1995, a été licencié pour faute grave par lettre du 13 novembre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement

Z... conteste en ce qui le concerne, exposant qu'elle ne lui avait jamais été notifiée ; que la société Bobst Lyon ne démontre par aucune pièce, avoir communiqué cette information à M.

par ailleurs que, dans un contexte d'importantes difficultés économiques, le projet de fermeture du magasin auquel la salariée était affectée avait été précipité par l'exigence du bailleur de libérer