Il convient en premier lieu de considérer que Monsieur X... a fait preuve d'une mauvaise volonté certaine de régler ses dettes, qui n'est en rien contredite par l'absence d'autre créancier dans la mesure

13-27.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

accordés par la CRCAY dans le domaine industriel et des services (comme par exemple une opération BVA ou une opération SIM) même si des doutes apparaissent cependant sur le financement par la CRCAY d&

I..., embauché en qualité de responsable administratif et financier, était à ce titre responsable de la comptabilité et des finances du groupe et que la direction avait fait appel à un consultant extérieur

une connaissance des mécanismes financiers élémentaires que sont le prêt et l'engagement de caution ; que dans la mesure où M.

pratiques d'entente ne s'applique qu'aux « accords verticaux », définis comme « un accord ou une pratique concertée entre deux ou plusieurs entreprises opérant chacune, aux fins de l'accord ou de la pratique

Après imputation d'une créance de l'indivision sur Mme Y... et rectification de certaines erreurs, M.

groupe GRME, son activité de production, les services associés et les services supports ; que le 28 juin 2002, 42 salariés concernés par le transfert de l'activité de production, ont signé un protocole d'accord

À ce titre on ne peut méconnaître qu'aux termes du contrat l'assureur attachait une certaine importance à la question de l'hypothèque.

au financement des mesures sociales liées à la fermeture du site et à la suppression des emplois, ne pouvait suffire à caractériser une situation de co-emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé

[L], promoteur, aurait réalisés, grâce à, d'une part, une certaine bienveillance des autorités, d'autre part, plusieurs relations d'affaire, lui permettant de remporter de nombreux projets, en sachant,

F Pourvoi n° C 16-17.776 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

contractuelles ; qu'il suit de là, qu'en signant le contrat de location LAL068904, la société Cocker s'est nécessairement obligée à restituer à la société de location financière le matériel informatique

L'absence de responsabilité de la banque quant aux difficultés rencontrées par la société CCVF ne me semble pas défendable dans la mesure où l'établissement financier n'ignorait pas que l'impasse de trésorerie

au mandant de mesurer les enjeux économiques et fiscaux de l'opération et d'orienter le choix de la typologie d'investissement, d'affiner la meilleure façon de financer l'opération, de décider de la durée

Il résulte de ces textes que lorsque la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige auquel peut ensuite donner lieu cette mesure, fait état d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de

Thomas D..., salarié de la société allemande Riboth ; qu'elle explique également que le poste de directeur administratif et financier a été pourvu par M.

l'activité de Roger X... a toutes les apparences d'une entreprise commerciale normale, que cependant, les circonstances dans lesquelles les clients ont été amenés à contracter et qui ont conduit un certain

être sous-traitées à des entreprises indépendantes, dont la moitié étaient dirigées par des administrateurs de l'IFAH ; qu'il a cependant soutenu que ces dépenses corrélatives à ce système étaient financées

financiers qui leur sont liés ; que la Commission des sanctions a relevé, sans que ces éléments soient contestés, que le 1er février 2013, le directeur financier de la société, M.