Z... pour motif économique était légitime et d'AVOIR en conséquence rejeté ses demandes indemnitaires pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « par application

la société l'a licencié, par lettre du 23 novembre 1994, pour motif économique ; que le salarié a attrait devant la juridiction prud'homale la société Publimepharm et la société Irex dont il soutenait

envisagé leur licenciement pour motif économique ; qu'en excluant néanmoins l'obligation de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, aux motifs inopérants qu'aucune modification du contrat

réel et sérieux de licenciement économique le simple intérêt financier de l'entreprise, sans nécessité véritable de pallier des difficultés réelles et précises ; que la seule constatation qu'un secteur

économique le 28 janvier 2014 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, alors selon le moyen, que la demande de résiliation judiciaire

sérieux des difficultés invoquées pour justifier cette modification et non de se substituer à l'employeur pour décider des solutions les plus appropriées pour y faire face ; qu'en se déterminant au motif

F..., qui exerçait les fonctions de régleur sur le parc "petites machines", a été licencié pour motif économique le 15 avril 2014 ; qu'il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ;

économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle

et sociale entre la société Compagnie générale des eaux et quarante-cinq de ses filiales, alors, selon le deuxième moyen : 1 / que la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre plusieurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 octobre 2005), que la société Nettest, fournisseur d'"équipements

Par lettre du 30 octobre 2019, le salarié a été licencié pour motif économique tiré de la cessation d'activité de l'entreprise. 4.

Fédération internationale automobile (FIA), était divisée en deux départements : tourisme (FIA tourisme) et sport (FISA) ; qu'à la suite d'une réforme des statuts, la structure de la fédération a été modifiée

et sérieuse alors, selon le moyen, que, s agissant d une entreprise appartenant à un groupe international, le secteur d activité à l intérieur duquel s apprécie le motif économique du licenciement est

et économique lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du code du travail. 4.

du contrat ; que le bouleversement de l'économie du contrat peut être caractérisé, non seulement par l'ampleur financière des travaux supplémentaires rendus nécessaires pour la réalisation de l'ouvrage

Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa.

économiques nouveaux, au prétexte qu'ils n'auraient pas constitué des cas de force majeure, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que

X... démontre, sans contestation possible, que les modèles créés par ce dernier étaient beaucoup moins performants que ceux créés par Mme Y... et, enfin, parce que procède d'un motif économique le licenciement

AUX MOTIFS QUE L'article L. 1224-1 du Code du travail interprété à la lumière de la directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001 est applicable en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve

du licenciement ou à court terme, mais seulement qu'elle doive prévenir des difficultés économiques à venir ; de sorte qu'en se fondant sur des motifs inopérants tirés de ce qu'aucune pièce comptable