Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d'une partie, il en va différemment si les constatations et conclusions

B... a contesté cette mesure d'exécution devant un juge de l'exécution qui, par jugement réputé contradictoire du 16 mai 2017, a déclaré le jugement du 30 juin 2011 non avenu et a ordonné la mainlevée

-Y... s'est éteinte par l'autorité de la chose jugée ; que le tribunal correctionnel de Montauban ne pouvait donc déclarer ces dispositions non avenues et statuer à nouveau sur l'action civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société In extenso Flandres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 18 mai 2001)

Christian X..., contre le jugement du tribunal de police de Clermont-Ferrand, en date du 15 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation non publique, s'est déclaré incompétent

du fond ont entaché leur décision d'une insuffisance de motifs ; 3°/ que, s'agissant des mentions figurant sur les billets, les juges du fond n'ont évoqué ni la date, ni le nom du fabriquant ou de l'importateur

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement ; que la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 26 septembre 1991, devenu définitif, a jugé que la société D... était propriétaire de la

non exécutoire vaut acquiescement sans qu'il soit besoin de rechercher si la partie qui a exécuté a eu ou non l'intention d'acquiescer ; qu'en l'espèce, Monsieur [I] a eu connaissance du jugement du 2

Par jugement du 30 mars 2017, le juge aux affaires familiales a déclaré non prescrite l'action de la société et a sursis à statuer sur les autres demandes.

; QU'ENFIN, LES TITULAIRES D'UN NOM PATRONYMIQUE SONT RECEVABLES, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE, A S'OPPOSER A CE QU'UN TIERS USURPE LEUR NOM; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SEULEMENT

Les juges du premier degré ont rendu un jugement daté du 1er juin 2018 par lequel ils se sont déclarés non saisis des faits, dès lors que l'intéressé n'a pu être jugé le jour même en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CALME DOMAINE, société à responsabilité

Man Y..., ses père et mère, ont assigné en réparation l'Agent judiciaire du Trésor (AJT) en leur nom personnel et au nom de leur fils mineur ; qu'à l'issue d'expertises médicales, le tribunal de grande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[U] en amont du dépôt de la demande de permis de construire, la cour d'appel, qui a retenu à la charge du prévenu des faits non visés à la prévention, sans avoir constaté son accord pour être jugé sur

de divers matériels d'outillage, pour la somme de 6 662,99 euros au nom du premier et de 1 913,38 euros au nom du second. 3.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1001 F-D Pourvoi n° Q 16-21.973 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Le Groupement français de caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir et de déclarer recevable l'action du syndicat, alors « que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat

[V] a saisi le tribunal d'une nouvelle requête tendant à voir juger qu'il était devenu propriétaire du bien. 6. La CCAM a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.