économique constitue un licenciement inhérent à la personne dont il appartient aux juges de vérifier le caractère réel et sérieux en recherchant si la modification imposée était ou non justifiée ; qu'en

, ne pouvait justifier rétroactivement cette décision ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui est dirigé

des articles 6 et 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, et dans l'affirmative, rechercher si l'employeur apporte des éléments objectifs de nature à justifier que sa décision est justifiée

décembre 2006 Rejet Mme FAVRE, président Arrêt n° 2210 FP-P+B+R Pourvoi n° D 04-30.586 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM

par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que n'est pas constitutif d'une faute imputable au salarié l'accident intervenu suite au non-respect de la durée maximum de conduite continue autorisée

des préconisations du médecin du travail était matériellement établi, et qu'il appartenait donc à l'employeur de justifier que sa décision reposait sur des considérations objectives étrangères à tout

pas examiné ces trois manquement pris en leur ensemble, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1184 ancien du code civil, devenu l'article 1227

en quoi la mention, sur les feuilles de soins, d'un nom de soignant erroné aurait été déterminante de la remise, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Attendu que, pour dire les prévenus coupables

conformes ainsi que le non respect des bonnes pratiques de distribution et de fabrication des plantes et que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

violation de l'article L. 212-4 du Code du travail ; 4 / qu'en ne s'expliquant pas sur le caractère sérieux de la contestation à laquelle se heurtait la demande des salariés visant à voir sanctionner le non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

X..., le non-respect par l'employeur de son obligation de payer la rémunération n'était pas le motif de la rupture du contrat de travail ; que la Cour de Cassation considère en effet, qu'en cas d'inexécution

du principe d'égalité de traitement, alors ''qu'une organisation syndicale ne peut exercer une action en justice en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé qu'à la condition

, en date du 7 février 2017, qui, pour non-justification de ressources, l'a condamnée à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, et a ordonné des mesures de confiscation ; La COUR, statuant

Mais tel n'est pas le cas en l'espèce (…), et il n'est pas soutenu que la société Sanicorse avait manqué à ses engagements contractuels" ; que le respect ou le non-respect de stipulations contractuelles

de l'usage des lieux, et, partant, du sous-bail, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1736 du Code civil ; 2 ) que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport