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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310287
12 septembre 2019
social bien que prohibée par le bail ; que les consorts P... font état également du non-respect par la société MODJO des règles d'hygiène et de salubrité lequel a motivé la fermeture administrative du
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00262
3 mars 2021
En effet, ce comportement est une atteinte directe à l'objet de la coopérative qui est purement agricole alors que le législateur a créé de telles sociétés pour consacrer des entraides dans un cadre précis
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10922
13 septembre 2017
par actions simplifiée dénommée AT GESTION PRIVEE, dont le siège social a été fixé [...] , dont l'objet social est le suivant : - conseil en gestion de patrimoine - conseil en
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01359
8 novembre 2017
social de la société Matrix ; que la cour d'appel, qui n'a pas statué sur cette difficulté fondamentale, car relevant de la compréhension même de l'activité de la société Matrix, n'a pas répondu aux conclusions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100651
19 juin 2013
décrit à l'article 3 desdits statuts que s'apprécie l'étendue de la qualité à agir conférée par la loi à la SPEDIDAM ; qu'il est ainsi libellé : " Article 3- OBJET " La société a pour objet :
ECLI:FR:CCASS:2024:C300675
12 décembre 2024
d'une activité sociale différente ; qu'en retenant, pour refuser de requalifier le contrat de prestation de services en bail rural, que l'objet social initial de la société Forestalia Renovables orienté
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00403
4 mars 2015
pour effectuer des enquêtes demandées par le Stif, client de la société TNS, qui a elle-même conclu les contrats passés avec ce dernier, que les deux sociétés ont le même siège social, l'objet social
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00988
4 novembre 2014
Tel Lux détient 49, 50 % du capital social de la société Ert Luxembourg qui est titulaire de 99, 77 % du capital social de la société Ert holding France elle-même propriétaire de la totalité du capital
ECLI:FR:CCASS:2018:C300806
6 septembre 2018
de la Sci [...], en qualité de gérant de cette société, rôle susceptible d'engager la société dont il assume la gérance sauf s'il outrepasse l'objet social ou commet intentionnellement une faute d'une
613721cccd580146773f7790
3 mars 1993
Jean-Louis X..., demeurant à Quint, Fonsegrives (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Sud-Ouest
ECLI:FR:CCASS:2013:C300342
27 mars 2013
le cadre des objets sociaux des deux sociétés confère un titre d'occupation de la Villa aux époux X... qui ne l'ont jamais remis en cause, tous les frais liés à la Villa étant réglés par les sociétés
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00620
4 novembre 2020
l'allocation de dommages et intérêts; qu'il en est de même pour le changement de l'objet social de la société Saint-Léonard animée par M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00205
10 février 2021
N..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 19-13.454 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société GE Energy Products
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00072
13 janvier 2021
, DU 13 JANVIER 2021 La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (SPEDIDAM), société civile à capital variable, dont le siège est 16 rue Amélie, 75007 Paris, a formé
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00008
9 janvier 2019
Plane autorise pleinement le gérant "à effectuer des actes même ne relevant pas de l'objet social et à engager la société sauf à voir démontrer que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet social
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00709
3 mai 2018
Valère X..., Mme Véronique Y... épouse X..., la société d'investissement X..., la société Transac OI Import, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00818
4 septembre 2024
co-contractantes de la société QI Productions et ne percevait aucune rémunération de ces dernières et d'autre part, que dans son objet social, la société QI Productions n'envisageait aucune activité de
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00537
12 mars 2008
X..., dans le cadre desquelles il avait mené d'importants travaux de recherche scientifique, se confondaient avec l'objet social des sociétés successivement mentionnées sur les bulletins de paie, sans
61372287cd580146773fe14e
13 juin 1995
de deux sociétés distinctes lui fera perdre le droit d'utiliser ce patronyme dans l'exercice du commerce pour les activités prévues dans l'objet social de ces deux sociétés et d'invoquer les dispositions
ECLI:FR:CCASS:2016:C301149
27 octobre 2016
social se déduit de son intitulé ; qu'en l'espèce, la SCI Moxilotte avait pour objet social "l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l'aménagement
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