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58 972 résultats pour « objet social de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310287

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

social bien que prohibée par le bail ; que les consorts P... font état également du non-respect par la société MODJO des règles d'hygiène et de salubrité lequel a motivé la fermeture administrative du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00262

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

En effet, ce comportement est une atteinte directe à l'objet de la coopérative qui est purement agricole alors que le législateur a créé de telles sociétés pour consacrer des entraides dans un cadre précis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10922

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

par actions simplifiée dénommée AT GESTION PRIVEE, dont le siège social a été fixé [...]                          , dont l'objet social est le suivant : - conseil en gestion de patrimoine - conseil en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01359

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

social de la société Matrix ; que la cour d'appel, qui n'a pas statué sur cette difficulté fondamentale, car relevant de la compréhension même de l'activité de la société Matrix, n'a pas répondu aux conclusions

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100651

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

décrit à l'article 3 desdits statuts que s'apprécie l'étendue de la qualité à agir conférée par la loi à la SPEDIDAM ; qu'il est ainsi libellé : " Article 3- OBJET " La société a pour objet :

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300675

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

d'une activité sociale différente ; qu'en retenant, pour refuser de requalifier le contrat de prestation de services en bail rural, que l'objet social initial de la société Forestalia Renovables orienté

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00403

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

pour effectuer des enquêtes demandées par le Stif, client de la société TNS, qui a elle-même conclu les contrats passés avec ce dernier, que les deux sociétés ont le même siège social, l'objet social

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00988

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Tel Lux détient 49, 50 % du capital social de la société Ert Luxembourg qui est titulaire de 99, 77 % du capital social de la société Ert holding France elle-même propriétaire de la totalité du capital

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300806

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

de la Sci [...], en qualité de gérant de cette société, rôle susceptible d'engager la société dont il assume la gérance sauf s'il outrepasse l'objet social ou commet intentionnellement une faute d'une

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soc

613721cccd580146773f7790

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Jean-Louis X..., demeurant à Quint, Fonsegrives (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Sud-Ouest

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300342

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

le cadre des objets sociaux des deux sociétés confère un titre d'occupation de la Villa aux époux X... qui ne l'ont jamais remis en cause, tous les frais liés à la Villa étant réglés par les sociétés

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00620

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

l'allocation de dommages et intérêts; qu'il en est de même pour le changement de l'objet social de la société Saint-Léonard animée par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00205

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

N..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 19-13.454 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société GE Energy Products

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00072

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

, DU 13 JANVIER 2021 La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (SPEDIDAM), société civile à capital variable, dont le siège est 16 rue Amélie, 75007 Paris, a formé

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00008

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Plane autorise pleinement le gérant "à effectuer des actes même ne relevant pas de l'objet social et à engager la société sauf à voir démontrer que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet social

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00709

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Valère X..., Mme Véronique Y... épouse X..., la société d'investissement X..., la société Transac OI Import, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00818

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

co-contractantes de la société QI Productions et ne percevait aucune rémunération de ces dernières et d'autre part, que dans son objet social, la société QI Productions n'envisageait aucune activité de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00537

Cassation

12 mars 2008

12 mars 2008

X..., dans le cadre desquelles il avait mené d'importants travaux de recherche scientifique, se confondaient avec l'objet social des sociétés successivement mentionnées sur les bulletins de paie, sans

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CC

comm

61372287cd580146773fe14e

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

de deux sociétés distinctes lui fera perdre le droit d'utiliser ce patronyme dans l'exercice du commerce pour les activités prévues dans l'objet social de ces deux sociétés et d'invoquer les dispositions

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301149

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

social se déduit de son intitulé ; qu'en l'espèce, la SCI Moxilotte avait pour objet social "l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l'aménagement

Source officielle

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