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61 178 résultats pour « obligation d'en tenir compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100849

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance

Source officielle
CC

civ2

61372340cd580146774075c7

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

compte pour en fixer le montant ; qu'ainsi, en ne tenant aucun compte du fait que l'épouse allait recevoir un capital de plus de 1 500 000 francs, après liquidation du régime matrimonial pour fixer le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100505

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de service qui doit être complète, hors le cas d'une prestation de service à exécution successive, et

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740de54

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Y... n'a pas rendu compte de ses activités à son employeur contrairement aux obligations de l'article 7 de son contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel exerçant le pouvoir d'appréciation

Source officielle
CC

civ2

613722d4cd58014677401fd5

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

X... aux charges du mariage sans tenir compte des aliments versés à sa mère, la cour d'appel a violé les articles 205 et 214 du Code civil; qu'enfin le juge doit se placer au moment où il statue pour

Source officielle
CC

comm

613723f9cd580146774109b3

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

de la société et qu'à la suite de cette opération, ce compte se trouvait débiteur d'une certaine somme dont paiement immédiat était réclamé ; que la lettre recommandée du 5 mai 1994, portant un timbre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00303

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

à réparer le préjudice causé le fait, par tout commerçant, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations

Source officielle
CC

soc

613724decd58014677419089

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

d'adapter les salariés à l'évolution de leurs emplois, l'employeur ne peut maintenir un salarié à un poste qu'il est incapable de tenir ; qu'il est ainsi bien fondé à chercher une solution permettant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101305

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

X... avant le 7 septembre 2015 compte tenu de modalités pratiques ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'administration avait effectué une quelconque diligence auprès des autorités consulaires entre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01102

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

ne revêtait aucun caractère discriminatoire, que « compte tenu des restrictions d'aptitude de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00559

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

de toutes les circonstances entourant le contrat, notamment la durée des cycles de production et de commercialisation ; qu'en l'espèce, la société France Ligne avait soutenu que, compte tenu du cycle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100161

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

de mise en garde, tend à l'octroi de dommages et intérêts et non à l'extinction de la dette de l'emprunteur, de sorte qu'elle ne saurait être regardée comme un moyen qu'aurait eu l'emprunteur pour faire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300501

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

faite au propriétaire du fonds servant à celle de respecter la hauteur de huit mètres, sans tenir compte de l'existence de la servitude de vue instituée par cet acte, la cour d'appel a dénaturé la clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00016

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La société BNP Paribas fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société une certaine somme, alors : « 1° / que la banque du bénéficiaire d'un virement est tenue de l'inscrire au crédit du compte

Source officielle
CC

cr

61372684cd5801467742633c

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200542

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

trimestres compte tenu de la réalisation par M.

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420682

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

contrairement à ce que soutient le prévenu, les dimensions trop réduites de la passerelle installée sur le toit contraignaient nécessairement Nino C... à prendre appui sur les plaques de fibrociment, compte-tenu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03545

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

; qu'en se bornant à affirmer qu'elle ne pouvait pas ignorer l'utilisation des biens dont elle avait confiés la gestion à son fils compte tenu des « éléments découverts en perquisition à son domicile

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400836

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

X... de visiter certains clients de son secteur, sans tenir compte des explications fournies par le représentant d'où il résultait soit que le client était régulièrement visité (magasin Auchan), soit qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100254

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

constater que le Crédit Logement fait valoir à bon droit que le contrat de cautionnement est un contrat accessoire au contrat de prêt et que seul le prêteur est tenu d'une obligation de mise en garde

Source officielle

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