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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100849
5 juillet 2017
vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance
civ2
61372340cd580146774075c7
11 février 1999
compte pour en fixer le montant ; qu'ainsi, en ne tenant aucun compte du fait que l'épouse allait recevoir un capital de plus de 1 500 000 francs, après liquidation du régime matrimonial pour fixer le
ECLI:FR:CCASS:2017:C100505
26 avril 2017
de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de service qui doit être complète, hors le cas d'une prestation de service à exécution successive, et
soc
613723c4cd5801467740de54
13 juin 2001
Y... n'a pas rendu compte de ses activités à son employeur contrairement aux obligations de l'article 7 de son contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel exerçant le pouvoir d'appréciation
613722d4cd58014677401fd5
3 juillet 1997
X... aux charges du mariage sans tenir compte des aliments versés à sa mère, la cour d'appel a violé les articles 205 et 214 du Code civil; qu'enfin le juge doit se placer au moment où il statue pour
comm
613723f9cd580146774109b3
22 mai 2002
de la société et qu'à la suite de cette opération, ce compte se trouvait débiteur d'une certaine somme dont paiement immédiat était réclamé ; que la lettre recommandée du 5 mai 1994, portant un timbre
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00303
31 mars 2021
à réparer le préjudice causé le fait, par tout commerçant, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations
613724decd58014677419089
24 janvier 2007
d'adapter les salariés à l'évolution de leurs emplois, l'employeur ne peut maintenir un salarié à un poste qu'il est incapable de tenir ; qu'il est ainsi bien fondé à chercher une solution permettant
ECLI:FR:CCASS:2017:C101305
13 décembre 2017
X... avant le 7 septembre 2015 compte tenu de modalités pratiques ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'administration avait effectué une quelconque diligence auprès des autorités consulaires entre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01102
22 juin 2017
ne revêtait aucun caractère discriminatoire, que « compte tenu des restrictions d'aptitude de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00559
20 juin 2018
de toutes les circonstances entourant le contrat, notamment la durée des cycles de production et de commercialisation ; qu'en l'espèce, la société France Ligne avait soutenu que, compte tenu du cycle
ECLI:FR:CCASS:2025:C100161
12 mars 2025
de mise en garde, tend à l'octroi de dommages et intérêts et non à l'extinction de la dette de l'emprunteur, de sorte qu'elle ne saurait être regardée comme un moyen qu'aurait eu l'emprunteur pour faire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300501
10 septembre 2020
faite au propriétaire du fonds servant à celle de respecter la hauteur de huit mètres, sans tenir compte de l'existence de la servitude de vue instituée par cet acte, la cour d'appel a dénaturé la clause
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00016
14 janvier 2026
La société BNP Paribas fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société une certaine somme, alors : « 1° / que la banque du bénéficiaire d'un virement est tenue de l'inscrire au crédit du compte
cr
61372684cd5801467742633c
20 novembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
ECLI:FR:CCASS:2024:C200542
13 juin 2024
trimestres compte tenu de la réalisation par M.
613725c5cd58014677420682
3 février 1998
contrairement à ce que soutient le prévenu, les dimensions trop réduites de la passerelle installée sur le toit contraignaient nécessairement Nino C... à prendre appui sur les plaques de fibrociment, compte-tenu
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03545
30 janvier 2018
; qu'en se bornant à affirmer qu'elle ne pouvait pas ignorer l'utilisation des biens dont elle avait confiés la gestion à son fils compte tenu des « éléments découverts en perquisition à son domicile
613722b7cd58014677400836
3 juillet 1996
X... de visiter certains clients de son secteur, sans tenir compte des explications fournies par le représentant d'où il résultait soit que le client était régulièrement visité (magasin Auchan), soit qu'il
ECLI:FR:CCASS:2021:C100254
24 mars 2021
constater que le Crédit Logement fait valoir à bon droit que le contrat de cautionnement est un contrat accessoire au contrat de prêt et que seul le prêteur est tenu d'une obligation de mise en garde
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