déclarations, auprès des services de la DDE, il est malvenu à soutenir "qu'il ne savait pas" et "qu'il n'avait pas compris" ; que de plus, cette argumentation est contredite par les propres déclarations

sécurité sociale, qui figurent aujourd'hui à l'article L. 382-15, alinéa 2, du même code, que le législateur a confié à la seule caisse le pouvoir de déterminer, en considération des spécificités de chaque

Le fait que l'opération immobilière en cause ait été faite à titre personnel et non professionnel est sans effet sur les compétences de M.

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Y... a satisfait à son obligation de conseil vis à vis de M.

Y...avait des droits sur le lot n° 2 de la terre ..., que si les quotités de chacun sur la terre ...sont bien établies, le partage de cette terre en deux lots n'est toujours pas matérialisé et la division

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cette dernière société ; Attendu que la société Concorde fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 décembre 1989) d'avoir, en refusant de constater l'existence d'une difficulté sérieuse, retenu sa compétence

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 décembre 1997) d'avoir rejeté sa demande de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative ait statué, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté

Ces propos portent atteinte à l'honneur et à la probité de cette société, mais non à la qualité de ses produits.

II.- Les obligations des metteurs sur le marché sont réparties entre eux en fonction des quantités de produits qu'ils mettent sur le marché national chaque année selon les catégories figurant au III de

sur le problème de compétence ; alors, d'autre part, que l'incompétence ne peut être relevée d'office par une cour d'appel qu'à la condition que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive

[K] [Y] de sa demande tendant à la condamnation de la société BNP Paribas lease group à l'indemniser du préjudice résultant pour lui du manquement de cette dernière à son obligation de mise en garde lors

Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement.

A... n'avaient aucune obligation de rendre compte de leur activité, ne pouvaient, dès lors, estimer que les intéressés étaient salariés de M.

, en se prononçant sur sa compétence, a tranché dans le dispositif la question de fond dont dépend cette compétence par des dispositions distinctes ; qu'au cas présent, en considérant que l'arrêt de la

réellement exercées, alors même que le salarié n'en a pas le titre ; qu'en décidant néanmoins qu'à défaut d'avoir été nommé en qualité de médecin-conseil régional, cette question ne relevant pas de la compétence