, même si le dispositif de l'arrêt ne mentionne pas expressément l'obligation de restituer ; qu'il convient en conséquence, comme l'a fait le juge de l'exécution, de renvoyer les consorts X...

A... a saisi un juge des référés pour obtenir la rétractation de l'ordonnance ; que par une ordonnance du 18 septembre 2017, le juge des référés a rejeté cette demande ; que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, dit que les contrats de concession de licence de marque conclus avec la société Chorus se sont

Sur l'article 700 du code de procédure civile Que l'article 700 du code de procédure civile dispose que « ... dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

que Mme [G] faisait valoir dans ses conclusions que la valeur réelle des parts qu'elle détenait dans le capital de la société Bowgali était inférieure à leur valeur comptable fixée à 16 euros, compte tenu

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassé et cassé ; Ainsi fait et jugé

Alors que, d'autre part, l'obligation de renseignement ou de conseil est une obligation de moyens, laquelle implique l'existence d'une faute pour que soit retenue la responsabilité de celui qui en est

de ces éléments, de la perte de chance de réaliser un chiffre d'affaires plus important, en rapport avec celui existant lors de la cession, le jugement sera infirmé et M.

Monsieur X... tente de démontrer que la situation de l'ARCNAM n'était pas difficile car sa trésorerie était positive dans le cadre de l'exercice 2007-2008.

une certaine somme à titre de dommages-intérêts, sur justificatifs du paiement de cette somme à l'administration des douanes, alors, selon le moyen, que pour trancher une contestation tarifaire, le juge

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

30 € correspondant aux intérêts conventionnels décomptés depuis le 31 mars 1999 ; qu'après cette déduction, le solde dû à la banque au titre du compte considéré ressort à 60. 568, 72 € ; que compte tenu

La SAS OMNIUM CONSEIL a donc été défaillante dans la mise en oeuvre de son obligation pré-contractuelle d'information à l'égard de Mme X....

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 8.

dispose que la condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé ; qu'elle

S... et les rapports conflictuels existant avec son responsable, la cour d'appel a dénaturé ladite attestation et violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause. 5°) ALORS

été réintégré au sein de la première société par lettre du 28 novembre 2006 ; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail le 30 novembre 2006 et saisi la juridiction prud'homale pour faire juger

[H], tiers à l'acte, ne pouvait être tenu d'une telle obligation à l'égard des consorts [I], représentés par M.

Si l'étranger omet de demander le renouvellement de sa carte dans les délais prescrits, il se trouve en situation irrégulière et ne peut plus prétendre au renouvellement de plein droit.