X..., le 23 juillet 1987, de vendre pour son propre compte des produits chimiques dangereux appartenant à son employeur ; Mais attendu que s'agissant d'un licenciement disciplinaire, l'article L. 122

du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, les faits involontaires et les faits subis par le salarié, dès lors qu'ils ont eu lieu au temps et au lieu du travail, emportent nécessairement l'obligation

salarié le montant des salaires qui lui étaient dus ; Attendu, d'autre part, que le caractère habituel du versement d'une prime est insuffisant en l'absence de fixité et de généralité à créer une obligation

y a lieu de prononcer la nullité du licenciement pour absence de plan de sauvegarde de l'emploi ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur l'obligation

cumulative, elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

1978 par la société Comtoise de distribution, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Delta diffusion; qu'elle a été licenciée par lettre du 27 juillet 1990; que prétendant que son employeur

anticipée faite le 8 décembre 1980", la cour d'appel n'a pas tenu compte des dispositions d'ordre public des articles R. 241-48 et suivants du Code du travail, selon lesquels notamment il est fait obligation

proposée ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que l'article L. 122-14-2 du Code du travail fait obligation

sérieuse, les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite et en vertu de l'alinéa 2 du même texte accorder une provision dans le cas où l'existence de l'obligation

condamné la société Chauvin Opsia au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 515-2 du Code du travail, la formation de référé se compose d'un conseiller prud'homme employeur

l'ancienneté de son départ de la STER, et du fait qu'il avait trouvé embauche dans une autre entreprise ; alors que, d'une part, de Battisti était resté en chômage depuis son licenciement et que son employeur

pour mettre un terme à la relation de travail avait été la reprise par cette dernière de son activité à l'issue d'une prolongation d'absence ; Qu'en l'état de ces constatations dont il résultait l'obligation

techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec, qui dispose que "Avant l'envoi d'un salarié en déplacement, un ordre de mission sera normalement établi", n'oblige

reproché à l'arrêt de n'avoir pas répondu aux conclusions concernant la méconnaissance des dispositions de l'article 53 de la convention collective et du chapitre 3 du règlement intérieur qui faisaient obligation

des salariés qui avaient refusé de poursuivre l'exécution du contrat de travail après le changement du lieu de travail, n'était pas de nature, à elle seule, à rendre non sérieusement contestable l'obligation

incompatible avec sa qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-14 du Code du travail ; 2 / que si l'article L. 321-14 du Code du travail prévoit que l'employeur

Travail et de l'Emploi a refusé d'enregistrer ce contrat de qualification au motif que la salariée était déjà titulaire du BTS sanctionnant la formation objet du contrat ; que le 23 décembre 1996, l'employeur

n'avait commis aucune faute en n'exécutant pas immédiatement les " modifications au poste ", le médecin du travail s'étant borné à déclarer souhaitables ces aménagements, " ce qui n'imposait aucune obligation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé pour excès de pouvoir l'ordonnance du bureau de conciliation qui avait condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de provision, en application de

tableau de qualification professionnelle) concernaient uniquement la capacité professionnelle du salarié se réclamant de la qualification d'afficheur-monteur 1re catégorie et n'entra^inaient aucune obligation