... personnellement ; qu'en tout état de cause, même si Gilbert X... avait entendu ne viser Gilbert X... qu'en sa qualité de gérant de la SCI Mon Capitaine, il sera relevé qu'il n'a pas formé d'offres

W... a proposé d'acquérir ce bien moyennant la somme de 41 000 € ; que, le 2 avril 2013, le conseil économique de la paroisse a retenu cette offre ; que ce choix a été confirmé par le conseil d'administration

Michel A..., administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur ad hoc de la Société nouvelle Bio-Tech, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel

tardivement (arrêt, pages 19 et 20) ; "alors, premièrement, que nonobstant les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, le prévenu est recevable, devant la juridiction de jugement

A..., administrateur du redressement judiciaire de la société L'Iliade, et la société Challenger's ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Tribunal, retenant l'offre déposée par la société Eagles Imhotep

basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ; que la société Adoma a rejeté l'offre présentée par la société LySécurité comme

N..., domicilié ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Immobilière D... et Compagnie, de M.

l'espèce, le juge n'a pas pris en compte tous les documents présentés par l'Administration ; qu'ainsi rendue, l'ordonnance attaquée n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 48 de

des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2012 où étaient présents

de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M.

peuvent agir en justice à l'effet d'en conférer l'exercice à l'administrateur et d'en dépouiller dans le même temps les co-indivisaires ; qu'en autorisant l'administrateur provisoire à passer un acte

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 juillet 2014), que l'administration fiscale a notifié à

, objet de la promotion, a été réceptionnée en magasin à la fin du mois de janvier et au cours du mois de février 1997 ; que certains articles ont été réceptionnés moins d'un mois avant le début de l'offre

charge de la société placée sous administration provisoire, il peut en être autrement lorsque le comportement d'un des gérants ou associés est à l'origine de la désignation de l'administrateur provisoire

d'achat, a, le 3 juin 2003, présenté à son conseil d'administration un rapport sur une possible acquisition de la société Pechiney par la voie d'une offre publique ; que l'arrêt relève encore que, si

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel du jugement.

n'avait été abandonnée qu'au vu de l'offre ferme de reprise adressée à l'administrateur judiciaire puisque, par l'effet de cette offre, la société KING MEMPHIS pouvait encaisser un nouveau droit d'entrée

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils pour les époux X....

O...) est devenu vacant pendant l'administration de Maître R...