violation des articles 460, 513 et 591 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale

434-44 et 434-46 du Code pénal, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

Bernard X..., pourtant professionnel avisé, conseillé par un juriste, n'avait pas fait insérer de clauses de garantie de passif et de recouvrement de créances clients ni fait mentionner l'état des procès

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence, dénaturation de l'attestation litigieuse, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale

demande en nullité du jugement, alors, selon le moyen, que le jugement doit être, à peine de nullité, signé par le président ; que les copies certifiées conformes d'un jugement doivent porter toutes les mentions

Néanmoins, aux termes du second de ces textes, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 215, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention

décret du 27 octobre 1986, 1791 et 1804 du Code général des impôts, 26 et 28 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

quatre prélèvements de produits d'alimentation animale opérés le 23 octobre 2000 ; que le procès-verbal constatant cette remise, signé par un enquêteur et deux salariés de la société, comportait la mention

de la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité de l'arrêt à intervenir ; que l'omission

débitrice en redressement judiciaire ; qu'ainsi, en décidant qu'elle ne pouvait prétendre être titulaire d'un gage à l'encontre de la Société des produits tropicaux dès lors qu'elle n'aurait pas fait mention

qualité de cotitulaire du bail de Mme A... et de son intervention dans les actes accomplis par elle en cette qualité, la cour d'appel, en violation de l'article 1134 du Code civil, a dénaturé par omission

violation des articles L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, 6.3. de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

offre d'indemnisation ; que le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le FIVA que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné

violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, omission

de procédure civile ; 5°) qu'en ne recherchant pas si, dans la commune intention des parties, la clause manuscrite du contrat préliminaire, dont la cour d'appel estimait qu'elle prévalait sur les mentions

à l'origine 80 salariés, avaient été embauchés par les sociétés Profinox et DM Ateliers, sans qu'aucun avantage particulier ne leur soit consenti, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale

pris de la violation des articles 313-1, 321-1 et suivants du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

la discussion relative aux exceptions de procédure ou qu'ils se rapportent au fond, le prévenu doit toujours avoir la parole en dernier ; "alors, d'autre part, et au surplus, que l'arrêt attaqué mentionne