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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00127
6 janvier 2026
Par ordonnance du 22 août 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure. 4. M. [D] a relevé appel de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01557
26 novembre 2024
Par ordonnance du 31 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. [G] [G], qui a relevé appel de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01906
13 octobre 2020
Le quatrième moyen du mémoire personnel critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de la personne mise en examen alors qu'en énonçant que l'ordonnance du juge des libertés et de
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6 juin 2001
et de la détention saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention de la personne qui vient d'être mise en examen à l'issue de l'interrogatoire de première comparution
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02862
2 novembre 2017
provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02863
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9 décembre 2003
la demande du mis en examen, tendant à l'annulation de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, et à sa mise en liberté ; "aux motifs qu'il ressort du dossier que la déclaration d'appel
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02864
de mise en liberté formée par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02865
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02868
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01685
10 décembre 2024
[R] contre l'ordonnance du juge des libertés rejetant sa demande de mise en liberté et a rejeté sa demande de mise en liberté pour péremption du titre de détention, fondée sur le dépassement du délai d'audiencement
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00601
13 avril 2021
Par ordonnance du 6 janvier 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa détention provisoire pour une durée de six mois, à l'issue d'une audience tenue par visioconférence
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27 septembre 2000
fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité de l'ordonnance de
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8 août 2001
fondamentales, l'ordonnance de prolongation de la détention, dont les motifs sont constitués par des notes rédigées avant l'audience par le juge des libertés et de la détention et dont ce dernier a donné
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19 septembre 2001
, 137-1, 145, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 15 mai 2001 par le juge des libertés
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03432
12 décembre 2017
de la détention ; qu'en décidant que le juge des libertés et de la détention pouvait régulièrement statuer dans ces conditions, sans permettre au préalable au mis en examen détenu de communiquer avec
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04252
24 août 2016
en examen le 2 septembre 2015 des chefs susvisés et placé en détention provisoire, a saisi directement, le 2 mai 2016, la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté ; Attendu que deux
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00815
1 avril 2020
Par ordonnance du 16 décembre 2019, le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction aux fins de placement en détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00585
8 avril 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler et confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire entreprise, alors : « 1°/ que la délivrance d'un permis de communiquer
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00481
17 mars 2026
Le juge des libertés et de la détention saisi en vue de l'éventuel placement en détention provisoire de la personne mise en examen s'est déporté en faveur d'un autre magistrat, en raison d'un incident
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