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7 365 résultats pour « ordonnance de refus de mise en liberté »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00127

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par ordonnance du 22 août 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure. 4. M. [D] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01557

Cassation

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par ordonnance du 31 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. [G] [G], qui a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01906

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Le quatrième moyen du mémoire personnel critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de la personne mise en examen alors qu'en énonçant que l'ordonnance du juge des libertés et de

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421693

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

et de la détention saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention de la personne qui vient d'être mise en examen à l'issue de l'interrogatoire de première comparution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02862

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02863

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient

Source officielle
CC

cr

6137264acd58014677424690

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

la demande du mis en examen, tendant à l'annulation de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, et à sa mise en liberté ; "aux motifs qu'il ressort du dossier que la déclaration d'appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02864

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

de mise en liberté formée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02865

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

de mise en liberté formée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02868

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

de mise en liberté formée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01685

Cassation

10 décembre 2024

10 décembre 2024

[R] contre l'ordonnance du juge des libertés rejetant sa demande de mise en liberté et a rejeté sa demande de mise en liberté pour péremption du titre de détention, fondée sur le dépassement du délai d'audiencement

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00601

Cassation

13 avril 2021

13 avril 2021

Par ordonnance du 6 janvier 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa détention provisoire pour une durée de six mois, à l'issue d'une audience tenue par visioconférence

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422029

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité de l'ordonnance de

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CC

cr

613725efcd58014677421a6a

Cassation

8 août 2001

8 août 2001

fondamentales, l'ordonnance de prolongation de la détention, dont les motifs sont constitués par des notes rédigées avant l'audience par le juge des libertés et de la détention et dont ce dernier a donné

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CC

cr

6137262ecd580146774238f9

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

, 137-1, 145, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 15 mai 2001 par le juge des libertés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03432

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

de la détention ; qu'en décidant que le juge des libertés et de la détention pouvait régulièrement statuer dans ces conditions, sans permettre au préalable au mis en examen détenu de communiquer avec

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04252

Cassation

24 août 2016

24 août 2016

en examen le 2 septembre 2015 des chefs susvisés et placé en détention provisoire, a saisi directement, le 2 mai 2016, la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté ; Attendu que deux

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00815

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

Par ordonnance du 16 décembre 2019, le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction aux fins de placement en détention provisoire de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00585

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler et confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire entreprise, alors : « 1°/ que la délivrance d'un permis de communiquer

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00481

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

Le juge des libertés et de la détention saisi en vue de l'éventuel placement en détention provisoire de la personne mise en examen s'est déporté en faveur d'un autre magistrat, en raison d'un incident

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