syndicales intéressées à négocier le protocole d'accord préélectoral, il est établi qu'en l'espèce la CGT n'avait pas de délégué syndical dans l'entreprise et que rien n'obligeait l'entreprise Alcatel

civile ; 3°/ que dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé le protocole préélectoral, relatif aux élections des délégués du personnel, négocié entre un employeur (la RATP) et les organisations syndicales représentatives

conséquence de faire perdre à l'établissement unique Champagné - Le Mans sa qualité d'établissement distinct et qu'il ne constatait pas l'existence d'un accord conclu entre le chef d'entreprise et les organisations

appréciée la représentativité du syndicat (Soc 26 nov 1986) ; que l'article L 2143-3 du code du travail dispose en outre que « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement

jusqu'à son renouvellement effectif ; Attendu cependant qu'il ne peut être dérogé aux dispositions d'ordre public sur la durée des mandats que par un accord unanime conclu entre l'employeur et les organisations

PREELECTORAL EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QUE PAR NOTE DE SERVICE DU 16 SEPTEMBRE AFFICHEE AU VESTIAIRE DU PERSONNEL LA SOCIETE A CONVOQUE A CETTE FIN POUR LE 25 SEPTEMBRE LES ORGANISATIONS

Brétigny-sur-Orge de la société Véolia transport dès lors que ses statuts ne précisent pas son champ géographique de compétence et que ce dernier ne peut se déduire de la seule affiliation de fédération à une organisation

TOUR DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE POUR CE COLLEGE, AU MOTIF QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUR LE PLAN DE L'ENTREPRISE DEVAIENT L'ETRE AUSSI A CET EGARD POUR CHACUN DES COLLEGES

Renaud A... enseignant-salarié ; étant précisé que l'absence de candidat des organisations syndicales représentatives au premier tour ne donne lieu à aucune obligation de notification à l'administration

EDF-GDF les dispositions de l'article L. 433-1 du Code du travail conférant aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise la faculté de désigner un représentant au comité qui assiste

salariés du fait de la dénonciation d'un accord collectif dont ils tiraient ces avantages, le maintien des avantages acquis imposé par voie de convention ou d'accord collectif négocié et signé par des organisations

l'élection et qu'il fondait l'employeur dans son refus d'accepter de telles candidatures ; Attendu, cependant, que les candidats présentés au premier tour des élections professionnelles par les organisations

[Z] et le débouter en conséquence de ses demandes, alors « que les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice, en faveur d'un salarié, toutes les actions résultant

d'établissement représente les organisations syndicales au niveau local sur lequel il a compétence et que 24 délégués syndicaux d'établissement peuvent être désignés par les organisations syndicales représentatives

COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL OU UN ACCORD PREELECTORAL QUE LORSQUE LA CONVENTION OU L'ACCORD EST SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS

syndicale représentative au niveau d'un établissement distinct (tel que défini à l'article 2.2 de l'accord de mise en place) peut désigner un représentant syndical au CSE régional et, dans le respect

annuelle un accord prévoyant dans son article 2 une augmentation générale de 2 % des salaires de base de tout le personnel ouvriers et employés jusqu'au coefficient 240 ; que le 25 avril 2001 les organisations

le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 12 décembre 2002, 28 septembre 2004 et 1er juin 2006), que le groupement des entreprises sidérurgiques et minières (GESIM) et les organisations

syndicales représentatives, une note d'information ; que l'Union départementales des syndicats CGT de la Vienne a poursuivi l'annulation des élections pour non-respect par l'employeur de l'obligation