présomption de représentativité lui permettant de désigner un délégué syndical conformément à l'article L. 2143-3 du code du travail, mais qu'à compter des premières élections professionnelles organisées

Michel Y..., domicilié [...]                              , pris en qualité de délégué syndical national CGT de LCL, 2°/ à la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance (

intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 février 2010), que dans le cadre des élections professionnelles organisées

domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne, au profit : 1 ) de Mme Odile Y..., demeurant ..., 2 ) du syndicat

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par déclaration en date du 14 novembre 2001, la société Sonacotra a saisi le tribunal d'instance à l'effet de voir dire que le syndicat

Jellel Y... ; qu'il s'évince du principe de l'unicité syndicale que les prérogatives attachées à la qualité d'organisations syndicales représentatives ne peuvent être exercées concurremment par plusieurs

que le premier tour des élections du comité d'entreprise de la Société de traitement de presse s'est déroulé le 9 octobre 2008 en application d'un protocole négocié et signé par les organisations syndicales

PRESENTE UNE SEULE LISTE DE CANDIDATS SANS FAIRE AUCUNE RESERVE SUR L'EXISTENCE D'UN COLLEGE UNIQUE, QUE LES ELECTIONS AVAIENT ETE AINSI ORGANISEES SELON UN USAGE CONSTANT X...

, a fait l'objet d'un protocole électoral signé par 4 organisations syndicales sur 6 ; que les deux organisations syndicales qui ne l'ont pas signé n'ont émis aucune réserve et ont présenté des candidats

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 9 avril 2009, le syndicat

faite " aux dirigeants syndicaux, organisateurs de ces abus de grève pour le compte de la CGT ", le syndicat a persisté dans un comportement répréhensible indivisible des fautes initiales ; Attendu

constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative

Sur le moyen unique commun au pourvoi principal formé par le Comité mixte à la production du centre EDF-GDF Champagne-Sud et au pourvoi incident formé par le syndicat CGT du centre EDF-GDF Champagne-Sud

des représentants syndicaux au sein de ces CHSCT ; AUX MOTIFS QUE dans son rapport 2012, la Cour de cassation fait état de ce que les conditions de mise en place du CHSCT, institution représentative

civile ; 4°/ que seules les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un délégué syndical, ce qui implique que, pour pouvoir être représentée par un délégué syndical, le syndicat doit

qui constitue une section syndicale de désigner un représentant de section syndicale et l'article L. 2143-3 qui ne concerne que la désignation des délégués syndicaux par les syndicats représentatifs et

; que l'existence d'une discrimination syndicale ne suppose pas que le salarié exerce un mandat représentatif ; qu'en écartant la discrimination syndicale, motif pris de ce que le salarié n'exerçait pas

d'être déclaré représentatif ou d'un candidat d'être désigné délégué syndical au regard des écarts de voix constatés entre les listes, sans mesurer l'exacte ampleur des irrégularités, le tribunal d'instance

d'unicité syndicale impose de trancher qui, des membres du syndicat FO Groupe Randstad ou de la fédération FEC-FO, peut nommer le délégué syndical central et le représentant syndical au comité central