R..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Bouygues travaux publics, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M

, ces salariés avaient tous été informés que l'organisation de leur service allait changer, puisque, dans un premier temps, il avait été demandé au personnel employé dans le cadre d'un contrat à durée

, et ne prend les mesures individuelles concernant la gestion du personnel et la discipline générale du service, que sous réserve des dispositions réglementaires donnant compétence à une autre autorité

(les Sociétés Sepra et [Personne physico-morale 1]) ; qu'au terme de dispositions vraisemblablement verbales, le groupe TP semblait avoir en charge la mise à disposition de matériels et de personnels

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10427 F

certains frais de fonctionnement du bureau personnel de Christopher A... et "qu'on lui paie un loyer de 4 000 Francs pour le local lui appartenant à titre d'indemnité pour ses services" (pièce 9f) ; que

[S] s'est vu confier une mission de maîtrise d'oeuvre complète, allant de l'étude d'esquisses jusqu'à l'assistance aux opérations de réception, sa mission devant s'achever au plus tard le 25 juin 2003

administratif, il était chargé d'une mission de service public au sens de ce texte ; l'existence de contrats conclus entre la société Locanord et la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Corse

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 janvier 2012), que le service des domaines a assigné les époux X..., M.

T..., évaluateur foncier, assistant technique de la locataire, de prendre pour base entre autres références, les valeurs 2014 publiées dans l'ouvrage des éditions Callon intitulé « côte annuelle des valeurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ou les entreprises publiques, le sous-traitant qui confie à un autre l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui fournir une caution ou une délégation du maître de l'ouvrage

cédé aux sollicitations d'agents publics irakiens, personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif dans un Etat étranger, en l'espèce

d'euros, alors qu'il avait connaissance du fait, non communiqué au public, qu'une cession allait être opérée par Vivendi Universal dès le début de l'année 2002 de 55 millions de titres du bloc d'auto-contrôle

au registre du commerce et des sociétés fournit directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ouvrage dans des conditions qui la place dans un lien de subordination juridique

décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application au personnel d'EDF et de GDF du décret du 9 août 1953 relatif au régime de retraite des personnels de

du ministère public doit résulter de l'arrêt à peine de nullité" ; Attendu que l'arrêt, après avoir mentionné la présence du ministère public à l'audience des débats, énonce que les parties ont toutes

qui, agissant au nom et pour le compte d'autrui, s'entremettent dans une livraison de bien ou une prestation de services ne sont pas réputées avoir personnellement livré le bien ou fourni les services

A..., ès-qualités de président du GIAPP, a chargé Alexandre X... d'une mission de coordination des deux organismes (CIL et GIAPP) en vue de leur fusion, cette mission portant essentiellement sur la gestion

, soit directement sur le chantier de la construction immobilière, soit sur le chantier d'intermédiaire en fabriquant des modules d'immeubles industriels ensuite assemblés sur place pour le maître d'ouvrage