sociale de la Savoie a, par un premier jugement du 14 février 2002, condamné la société à payer la somme réclamée, sursis à statuer sur sa demande en remboursement des cotisations versées en 1995 et 1996

24 avril 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe

Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne, dont le siège est [...] , défenderesse

Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

prévisions de l'article L.161-7 du Code de la sécurité sociale, lesquelles n'incluent l'obligation ni de rappeler à l'intéressé, avant la date limite de paiement, qu'il ne s'est pas acquitté de l'intégralité

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace

de la notification de la mise en demeure ; qu'en l'espèce, la mise en demeure ayant été adressée à la société Claude X... le 22 mai 1997, l'URSSAF ne peut réclamer le paiement des cotisations afférentes

d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale, section A), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

; Mais attendu, d'abord, qu'ayant, à bon droit, retenu que l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale était le seul texte applicable à une demande de remboursement de cotisations de sécurité

La société Mutuelle assurance des instituteurs de France a formé le pourvoi n° Z 21-10.157 contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

société a été mise en redressement judiciaire le 10 décembre 2015 ; que Mme Y... a formé opposition à la contrainte que lui a signifiée l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

société a été mise en redressement judiciaire le 10 décembre 2015 ; que Mme Y... a formé opposition à la contrainte que lui a signifiée l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

de la société civile professionnelle est sans incidence sur l'obligation de l'associé au paiement de ses cotisations ; qu'ayant énoncé que Mme Y... était personnellement redevable des cotisations sociales

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation

l'arrêt rendu le 22 janvier 1999 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de

le 29 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris,

Les sociétés ont saisi de recours une juridiction de sécurité sociale.