au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, dont il n'a pas demandé la délivrance au moment de la rupture de son contrat de travail, peuvent être affectées

Le cas échéant, le salarié en sera averti soit par courrier ou par tout autre moyen écrit, soit éventuellement en réunion de travail si le salarié devait y participer.

contrat de travail daté du 30 mai 2014, rendue nécessaire en raison de l'ambiguïté de ses termes, dont ils ont déduit, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la participation

2015), que Mme Y... a été engagée par la société LH2, entre le 21 septembre 2007 et le 22 mars 2013, par une série de contrats à durée déterminée qui énonçaient comme définition de leur motif la participation

contre son refus d'adhérer à la stratégie et aux valeurs de la société sans pour autant qu'une sanction soit prononcée et qu'elle lui ait rappelé les règles de fonctionnement de l'agence ; que la participation

l'article L. 2322-4 du code du travail, et également délégués du personnel et délégués syndicaux -, à la détermination des seuils susceptibles de déclencher la mise en oeuvre des règles relatives à la participation

-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise; 5°) L'intitulé de la convention collective applicable; 6°) La durée de la période d'essai éventuellement

n'est pas subordonné à l'absence d'une participation minime des salariés au coût de ce repas ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 241-14 et D. 241-14 du code de la sécurité

n'est pas subordonné à l'absence d'une participation minime des salariés au coût de ce repas ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 241-14 et D. 241-14 du code de la sécurité

fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur les conditions de participation

fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur les conditions de participation

Z... sans caractériser la participation de la salariée à la rédaction de la lettre de licenciement et l'intention qu'elle aurait eue de nuire à la société Almétal Paris, la cour d'appel a privé sa décision

442-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les modalités de calcul et la répartition de la réserve spéciale de participation

gréviste s'entend d'une participation personnelle du salarié aux faits illicites ; qu'il était reproché aux demandeurs dans la lettre de licenciement d'avoir depuis le 29 mai 1999, participé à un mouvement

X..., salarié de la société Surveillance générale de l'Est (SGE), a participé à une grève à partir du 22 juin 1991 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 16 juillet 1991 ; Attendu que le salarié

de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis X... coupable d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme ; " aux motifs que les participations

par la société Gouyet-Louvet (la société), a saisi, le 14 septembre 2005, le tribunal d'instance d'une demande tendant à la tenue de nouvelles élections de délégués du personnel organisées avec la participation

X..., pour faute lourde, leur employeur leur reprochant leur participation à une société concurrente, la société CLC ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir

collective nationale de l'immobilier que les heures supplémentaires n'entrent pas dans le calcul du temps de travail et sont incluses dans la rémunération dès lors qu'elles sont effectuées par des salariés

de commissions sur le tiers des affaires réalisées en commun lors des deux salons de janvier et septembre 1986, sans répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles le représentant n'avait participé