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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101253
9 décembre 2009
Z... de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que pour démontrer que sa demande de pension était recevable, M.
civ2
613720c0cd580146773ee184
4 mai 1988
à la mère une pension alimentaire mensuelle pour l'entretien de l'enfant alors que, d'une part, seul l'époux à qui la garde n'est pas confiée pourrait être condamné à verser à la personne qui en a la garde
ée par Mme Xc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2015:C100926
10 septembre 2015
Y... a assigné en paiement Mme X..., qui a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour le préjudice résultant du défaut de paiement de la pension alimentaire due pour l'éducation et l'entretien
607941169ba5988459c402ca
7 novembre 1972
; QUE PAR DECISION PARTIELLEMENT INFIRMATIVE DU LANDSGERICHT DE MUNICH DU 24 OCTOBRE 1969, L'ENFANT A OBTENU UNE PENSION ALIMENTAIRE DE SON PERE ; QUE KUFNER A DEMANDE AU TRIBUNAL FRANCAIS DU
ECLI:FR:CCASS:2019:C200376
21 mars 2019
D... avait subi un préjudice financier dans la mesure où il avait dû verser une pension alimentaire d'un certain montant qui aurait été moindre si l'état de concubinage de Mme S... avait été connu, que
60794ccb9ba5988459c46f9b
2 décembre 1998
alimentaire à son épouse ; que M.
soc
6079b20d9ba5988459c5577c
3 mai 1974
, QUE LE FAIT QUE DAME X..., QUI N'AVAIT COMME SEULE RESSOURCE QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE INSUFFISANTE POUR VIVRE ET QUI EN RAISON DE CETTE CARENCE PARTIELLE DU DEFUNT, ETAIT ENTRETENUE ET LOGEE GRATUITEMENT
ECLI:FR:CCASS:2022:C110270
30 mars 2022
[J] à payer à Mme [V] une pension alimentaire de 600 € par enfant et par mois, à prendre en charge les frais de scolarité des deux enfants et condamné M.
60794bb99ba5988459c43be9
8 juin 1978
A PAYER A DAME P..., SON EX-EPOUSE, UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR LEURS DEUX ENFANTS MAJEURS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A LA CHARGE DE L'EPOUX QUI N'AVAIT PAS EU LA GARDE DES ENFANTS
ECLI:FR:CCASS:2008:C101158
19 novembre 2008
X... a assigné son ex-épouse Mme Y... en remboursement d'une somme de 3 806,17 euros, représentant le montant des pensions alimentaires qu'elle aurait indûment perçues d'octobre 2000 à avril 2001, au titre
6137246acd580146774154d6
25 janvier 2005
sur laquelle Mme El X... s'est fondée pour solliciter, devant le premier juge, l'allocation d'une pension alimentaire, et, d'autre part, qu'en l'espèce, la demande en contribution aux charges du mariage
61372439cd58014677413b8f
13 novembre 2003
et non la poursuite de l'exécution de titres portant condamnation au paiement de la pension alimentaire, laquelle est régie par la prescription de droit commun de 30 ans ; Attendu que, par acte du
60794b6a9ba5988459c4302f
21 mars 1984
, DIMINUE A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL ALLOUAIT A L'EPOUSE, ALORS QUE L'ARTICLE 282 DU CODE CIVIL PREVOYANT LA POSSIBILITE DE LA REVISION DE LA PENSION ALIMENTAIRE
ECLI:FR:CCASS:2020:C110236
24 juin 2020
L... estime ne pas devoir payer de pension alimentaire à son épouse et demande de jouir du domicile conjugal ( [...] ) à titre gratuit ; que la jouissance à titre gratuit constitue une exécution du devoir
607940ef9ba5988459c3faa2
29 mars 1971
DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE X...
607943389ba5988459c41a1f
22 janvier 1975
CELLE-CI AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITES D'OCCUPATION DE L'APPARTEMENT DANS LEQUEL ELLE A ETE AUTORISEE A RESIDER, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ALORS QUE LA PENSION ALIMENTAIRE FIXEE
ECLI:FR:CCASS:2018:C100171
7 février 2018
lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire" ; qu'en l'espèce, M.
60794d939ba5988459c4897b
11 janvier 2005
le paiement d'une somme représentant des arriérés de pension alimentaire dûs par M.
60794d0d9ba5988459c47ec3
7 mars 2002
Y... offrait de poursuivre le paiement d'une pension mensuelle " telle qu'édictée et indexée par l'ordonnance de non-conciliation ", pour partie " pour les besoins personnels de la femme " et pour partie
61372197cd580146773f509b
11 décembre 1991
en paiement d'une prestation compensatoire présentée par Mme X..., affirmé que celle-ci avait sollicité devant le tribunal le maintien de la pension alimentaire allouée par l'ordonnance de non conciliation
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