immédiatement le stock repris, la société Brocante de Fay l'a assignée en paiement; que la société Brocante de Torfou a demandé reconventionnellement le paiement des frais d'enlèvement de certaines marchandises

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 janvier 1996), qu'après avoir déclaré la cessation de ses paiements le 29 juin

La SARL MDR fait grief à l'arrêt de déclarer les bailleurs recevables en leur demande de paiement de loyers et de la condamner à leur payer une certaine somme au titre des loyers impayés du 1er janvier

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 février 1989), que le 11 mai l984

annuel a été augmenté ; que le 8 janvier 1991, la SCI a demandé de payer les travaux devant lui revenir en tant que bailleur, par compensation avec les loyers dus par sa locataire ; que la société locataire

cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que constitue une entreprise publique, au sens limité de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, toute personne morale de droit privé

était tenue solidairement du paiement des loyers et charges avec la société Eloy, alors, selon le moyen, que si l'offre de cession assortie d'une faculté de substitution ne décharge pas son auteur de

de 4 semaines de repos en 2023 (les 12 autres jours de congés acquis lui ayant été payés lors de la rupture en septembre 2023) ; qu'elle précisait enfin, concernant les congés payés acquis sur la période

du 6 juillet 1989, et que, ne s'étant pas trouvé dans l'impossibilité d'utiliser les lieux loués, il n'était pas fondé à retenir les loyers et avait manqué à son obligation de payer les loyers, et y ajoutant

accueillir la demande en paiement d'un arriéré de charges, l'arrêt retient que la SCI ne pouvait diviser le lot n° 309 et vendre les nouveaux lots ainsi constitués sans respecter les dispositions combinées

; que celle-ci, qui n'a pas payé ses loyers, a fait l'objet le 12 mai 1992 d'un jugement ordonnant la liquidation de ses biens; que, le 20 août 1992, la société Genecommerce a déclaré sa créance

réalisés sur le compte courant à hauteur des salaires qui ne lui avaient pas été versés avaient profité à la société dès lors qu'aucune charge n'avait été payée sur lesdites sommes ; qu'en retenant que

X... en paiement des sommes contractuellement dues ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Colombe Riffaud, pris de la violation des articles 425 de la loi

du 10 juillet 1965 dans leur rédaction issue de la loi Elan du 23 novembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles 14-1, 14-2, I et 19-2, alinéas 1er à 3, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 354, 369-4, 377 bis, 392-1 du Code des douanes, 1165 du Code civil, 293 A du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi

[N] était à jour du paiement de ses loyers et charges et d'AVOIR condamné M.

un arriéré locatif et de rejeter sa demande en remboursement de loyers et en paiement de dommages-intérêts, alors « que si la loi des parties fixe les modalités selon lesquelles la renonciation à un droit

[Z] un commandement de payer un arriéré de loyer et de charges locatives. 3. Le 5 mai 2014, M. [Y] [H] [J] et son frère, M. [M] [H] (les consorts [H]), ont assigné M. [Z] et M.

paiement des fermages en monnaie ne pouvait s'appliquer qu'au bail renouvelé le 23 septembre 2001 ; qu'en écartant dès lors les paiements en denrées, conformes aux stipulations du bail, invoqués par M