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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137254dcd5801467741c9c9
17 décembre 1990
détention provisoire doit être spécialement motivée, d'après les éléments de l'espèce, et par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; qu'en se bornant à constater que la peine
6079a8509ba5988459c4c956
21 juin 1995
violences volontaires commises à l'aide d'une arme, a été citée à comparaître devant la cour d'appel par exploit délivré à sa personne ; qu'elle n'a pas comparu, son avocat, qui ne pouvait, en raison de la peine
6137255ccd5801467741d0d0
14 novembre 1990
la quantité (une centaine de grammes) un caractère de gravité certain qui a causé et continue de causer un trouble objectif à l'ordre public" ; qu'ils relèvent en outre "qu'eu égard aux très lourdes peines
61372525cd5801467741b53c
12 mars 1991
pénale, mais n'est pas, en soi, de nature à entraîner sa remise en liberté ; que pour motiver le rejet de la demande dont ils étaient saisis les juges ont notamment retenu "qu'il importe eu égard à la peine
61372529cd5801467741b77e
30 octobre 1989
inculpé, ressortissant étranger, qui n'a ni domicile ni activité professionnelle en France, n'offre pas de garanties suffisantes de représentation en justice et qu'au surplus la perspective de la lourde peine
61372537cd5801467741befe
7 mars 1990
actions dans cette région des Pyrénées-Atlantiques très sensibilisée aux problèmes des réfugiés basques et pour s'assurer de la personne de l'inculpé lequel pourrait être tenté, pour échapper aux lourdes peines
61372539cd5801467741bff5
613725cfcd58014677420ada
17 décembre 1998
sur les témoins et la victime qui l'ont mis en cause, d'autre part, de garantir sa représentation en justice, l'intéressé étant sans emploi ni domicile fixe et susceptible de fuir les rigueurs des peines
613724e2cd580146774192b0
7 mars 1989
des articles 50 et 53 susvisés qu'en matière d'infractions à la loi sur la presse le premier acte de poursuite doit articuler et qualifier les faits incriminés et indiquer le texte de loi énonçant la peine
6137256ccd5801467741d984
21 juin 1994
chacune ; "aux motifs que "le prévenu n'a jamais été condamné, mais qu'il y a lieu de constater que plusieurs infractions de ce type ont été relevées à son encontre" ; "alors que pour déterminer la peine
6137252dcd5801467741b9e7
6 juin 1990
d'habitude doit être impérativement évité, " pour s'assurer de sa présence dans la mesure où il n'offre aucune garantie sérieuse de représentation et pourrait être tenté, eu égard à la lourdeur des peines
613725a9cd5801467741f9c1
16 juillet 1997
nationalité marocaine, dépourvu d'activité professionnelle au moment de son interpellation, cette détention constitue l'unique moyen d'assurer sa représentation en justice eu égard à la gravité de la peine
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06340
27 janvier 2016
[R] et pour lesquels il a été condamné étant tous antérieurs à cette date, et d'une durée supérieure à la peine encourue, le cas échéant, pour les faits d'agressions sexuelles sur personne particulièrement
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02677
11 décembre 2019
Q... à une peine de 28 ans de réclusion criminelle du chef de meurtre ; alors que lorsque le maximum de la peine encourue (ici trente ans) n'a pas obtenu la majorité qualifiée, il ne peut être prononcé
613724e2cd580146774192c8
17 juillet 1990
une peine criminelle et que, compte tenu de la gravité de la peine, il échet de rejeter sa demande, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors que, d'autre part, en tout état de cause
613725bbcd580146774201f4
8 septembre 1999
février 1999 ; que la détention provisoire est toujours nécessaire à titre de sûreté et aucune obligation du contrôle judiciaire ne peut garantir la représentation de l'intéressé en justice eu égard aux peines
613725dacd5801467742105d
4 avril 2002
à l'accusé une peine criminelle, qu'il est à craindre qu'il ne se présente pas devant la juridiction de jugement, qu'il convient d'assurer sa représentation ; qu'en raison des antécédents judiciaires
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03645
12 décembre 2018
détention provisoire et l'insuffisance du contrôle judiciaire au regard de l'objectif légal de garantie du maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice, que le quantum de la peine
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00780
22 juin 2021
peut, lors d'un interrogatoire, requalifier les faits reprochés à la personne mise en examen sans recueillir préalablement ses observations ou celles de son avocat, y compris si le quantum de la peine
613726a8cd58014677427716
27 juin 2007
de réclusion criminelle qui avaient déjà absorbé cette dernière peine et dès lors que la peine encourue demeure, en application de l'article 221-2 du code pénal, celle de la réclusion criminelle à perpétuité
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