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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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14 novembre 2006
, seul un retard de quelques semaines dans l'organisation des élections professionnelles, imputable à une erreur, pouvait être reproché à l'employeur ; qu'en conséquence, en retenant l'existence d'un délit
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02693
20 décembre 2017
spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; 7° Représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 8° Représentant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210530
20 juin 2019
K... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mai 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Louvet et Cie, société par actions simplifiée,
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10903
20 septembre 2017
, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Keria, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10997
12 septembre 2018
Y... a par la suite postulé (responsable technique, correspondant sécurité, assistant d'exploitation) ne relevaient pas du domaine des ressources humaines et la reconnaissance du diplôme obtenu en 2005
ECLI:FR:CCASS:2017:C210044
19 janvier 2017
Il a ajouté que tout le personnel intérimaire enregistré dans sa société, spécialisée dans les travaux difficiles ou acrobatiques, recevait tout l'équipement de protection nécessaire ainsi que des
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02461
30 novembre 2011
X... était directeur de l'une des sociétés et directeur opérationnel des trois autres, qu'aucun secteur n'échappait à sa compétence et à sa responsabilité, qu'il ne recevait aucune consigne dans l'organisation
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10529
8 juillet 2020
I... est sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Vitmat à payer à Mme I... les sommes de 439,90 € de solde de l'indemnité spéciale de licenciement, 1.759,62 € d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2024:C200628
27 juin 2024
L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.
ECLI:FR:CCASS:2020:C210571
24 septembre 2020
, section 3 - sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C210730
10 octobre 2019
R..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juin 2018 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Dalkia France, société anonyme, dont
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00994
28 septembre 2022
la mise en place en juin 2013 d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sein de l'unité économique et sociale [FO], composée de dix-sept sociétés, dont la société mère est la société Groupe [FO]. 3.
ECLI:FR:CCASS:2021:C210432
8 juillet 2021
[N] était bien de nature non organique, ce qui était l'opinion de la majorité de ses médecins, en se référant notamment au certificat du docteur [G] du 9 février 2002 et à celui du docteur [Y] du
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10060
20 janvier 2021
B... le poste d'aide machine MAP 6 qui relevait de la même catégorie que celui qu'elle occupait, peu important qu'il fût, dans l'organisation existante, intégré dans une équipe fonctionnant en 5x8 et que
ECLI:FR:CCASS:2021:C210439
sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00090
La société EG fait grief à l'arrêt de déclarer Mme I... recevable à se prévaloir en tant que salariée de la société BP pendant la période comprise entre le 5 décembre 2001 et le 21 juin 2006 de son droit
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01415
9 octobre 2019
La société SERVAIR soutient que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00992
4 novembre 2020
de sécurité sociale aux travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
ECLI:FR:CCASS:2021:C210583
4 novembre 2021
par Mme [O] et la société Generali IARD et les condamne in solidum à payer à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10189
12 février 2020
G..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 18-24.469 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Lidl Ets [...], société
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