professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs. 11.

groupe, même au prix d'un complément de formation pour l'adapter au nouvel emploi, sans constater, en fait, que ces emplois de nature différente ne nécessitaient qu'un complément de formation et non une

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Pierre Y..., médecin pneumo-phtisiologue, de sorte que la réalité de la pathologie ne peut être remise en question ; - le délai de prise en charge de 40 ans de la maladie professionnelle n'était pas expiré

[W] de produire les éléments de preuve à l'appui d'une demande d'indemnisation d'une perte ou de diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, et que le préjudice d&apos

(salles de réunion), que les heures facturées lui laissaient la possibilité de créer une clientèle personnelle et de la développer, qu'elle a pu se former au sein du Cabinet dans différents domaines et

ALORS SUR LE RECLASSEMENT 4° QU'il résulte de l'article L. 1233-4 du Code du travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation

et non-professionnels, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

X... et sur les demandes formées à titre de provision La SCP A... Y... Z...

MEDIMAT» et qu'elle s'est immédiatement rapprochée de sa cocontractante pour l'informer que contrairement au contenu de cet email et de celui de l'article de presse publié dans le magazine professionnel

de formation.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

de la possibilité d'utiliser les jours de congé de formation capitalisés pour bénéficier d'un congé de fin de carrière et la perte du choix d'utiliser librement les heures supplémentaires capitalisées

Or, la qualification professionnelle se détermine au regard des fonctions réellement exercées par le salarié.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée ayant refusé la proposition de modification de son contrat de travail pour cause économique, l'employeur n'avait d'autres possibilités

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 Mme [T] [O], épouse [X], domiciliée [Adresse 2], a formé

ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte telle que définie

Toutefois, les résultats provisionnels de la division Magazines France pour 2012 anticipent une nouvelle baisse de 41,2 % par rapport à 2011.