payées au cours de l'année précédente ; que ce document est destiné à permettre le versement des cotisations sur les "rémunérations", telles que définies par l'article L 242-1 du même code qui précise

Il précise que 'Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale'.

textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond

d'employé ; que le salarié souffrant d'une lombo-sciatique, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 25 juillet 1997 ; qu'il a bénéficié, au titre de cette maladie, du maintien de sa rémunération

est au moins égale au plafond annuel de sécurité sociale ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt qu'il est établi que Mme [W] percevait une rémunération au moins égale au plafond

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PERCUES PAR LE SALARIE ETANT EXCLUES, TOUTES LES AUTRES SOMMES PAR LUI RECUES A L'OCCASION DE SON TRAVAIL CONSTITUENT DES REMUNERATIONS

adhérente à une caisse de congés du bâtiment et des travaux publics, ayant, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale afférentes à son établissement de Saint-Barthélémy d'Anjou, appliqué un plafond

Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que la société Bâtir ayant appliqué au mois de septembre 1979 un plafond réduit à vingt-huit trentièmes en ne prenant pas en compte les deux premiers

augmenter les plafonds » ; que M.

édicte une présomption de non assujettissement des bons d'achat et cadeaux attribués à un salarié au cours d'une année civile à condition que le montant alloué au cours de l'année n'excède pas 5 % du plafond

textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond

X... a été engagé le 1er février 1999, par la société Comptoir de quincaillerie fers et tubes (CQFT), en qualité d'attaché commercial, moyennant une rémunération composée d'une partie fixe et de primes

que la société JFJ Production reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il ne saurait, pour la régularisation annuelle des cotisations sociales et la détermination du plafond

d'un contrat de travail dont la conclusion est antérieure de plus de 6 mois à la décision prévoyant le redressement judiciaire ; dans les autres cas le montant de la garantie est limité à 4 fois le plafond

plus favorable au salarié que le plafond hebdomadaire de quarante-huit heures fixé par la directive, le mode de décompte des heures destiné à assurer le respect de ce plafond est celui prévu par le droit

une somme de 18 495, 45 euros, l'arrêt retient que cette dernière admet devoir la somme de 6 388, 26 euros ; que le calcul de la salariée est effectué à partir d'un salaire net se référant à une rémunération

période d'observation ou du mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne le représentant des salariés ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il constatait que L'AGS avait déjà avancé la rémunération

des salariés, le net et le précompte, de sorte que le plafond de garantie s'entend des sommes libellées en brut ; Que c'est donc à tort que le conseil de prud'hommes de Montargis a jugé que « le plafond

Dès lors que cette décision relevait que la loi n° 90-86 du 3 janvier 1990 supprimant le plafonnement de l'assiette des cotisations accidents du travail n'avait pas abrogé l'article 1er de l'arrêté du

en juillet 2013 ; en revanche a perçu des salaires supérieurs au plafond en mai et juin 2013, respectivement 847,00 et 1.087,00 euros.