défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aux dispositions de l'article 5 de ladite déclaration ainsi qu'au principe de sécurité juridique dont peut se prévaloir

dans la région des transports parisiens ; que, selon l'article L. 834-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, les employeurs occupant plus de 9 salariés, puis plus de 20 salariés à compter

Y... a donné sa démission et a sollicité la possibilité de ne pas effectuer de préavis et la non-application de la clause pénale prévue à son contrat de travail en cas de rupture anticipée ; que, par lettre

la Haute-Meurthe et du Taintroué, a fait l'objet de trois avertissements les 12 mars, 18 juillet et 21 septembre 2007 ; que contestant ces sanctions et s'estimant victime de harcèlement moral, la salariée

d'invoquer cette clause ; alors, premièrement, que la cour d'appel a relevé d'office le moyen pris de ce que les syndics se seraient privés de la possibilité d'invoquer la clause (violation de l'article

Pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité de voyage périodique, l'arrêt retient que la société a informé le salarié que la convention stipulait que les frais de logement, de nourriture

ALORS QUE si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de son obligation légale

confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de Madame [H] [K] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné l'association AJEFI à payer à la salariée

X... bénéficie des mesures prévues au plan social, que cela résultait notamment de l'évaluation par la direction du personnel des indemnités dont il pouvait se prévaloir, de l'envoi par cette même direction

pour aider à l'extérieur, de manière très ponctuelle et avec un collègue " ; que par trois avenants successifs, l'employeur a réduit l'horaire de base du salarié jusqu'au 25 mai 2008 ; que le 17 mars

la période de suspension du contrat fixée à 8 mois par l'article 207 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; que Mme X..., qui se prévalait

de son renouvellement, sous réserve de l'accord de la salariée, pour une durée au plus égale à celle de la période d'essai initiale ; - la société a transmis à Mme [Q] un document intitulé

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord définitif. » ; que ces dispositions n'ouvrent la possibilité de bénéficier de la déduction forfaitaire

en cas de baisse de rémunération alors, selon le moyen : 1°/ que le journaliste professionnel rémunéré à la «pige», lié par un contrat de travail avec l'entreprise de presse, est en droit de se prévaloir

[D] ne peut se prévaloir de l'indemnité de l'article L. 1226-14 du code du travail.

Douai, 11 mars 2021), le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille a reconnu la faute inexcusable de la [4] (l'employeur) à l'origine de la maladie professionnelle et du décès d'un de ses salariés

Attendu, selon les arrêts attaqués (Orléans, 4 juillet 1985 et 3 novembre 1988) et les productions, qu'à l'occasion du litige ayant opposé la Compagnie gâtinaise Stabiligras (la compagnie) à son ancien salarié

désigné délégué syndical doit être antérieure à la désignation d'un autre salarié comme délégué syndical et ne pas être motivée par le souhait du syndicat de désigner un autre salarié comme délégué syndical

La seule possibilité consistait à reclasser Madame [P] à un poste administratif ou d'accueil.

n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié