demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des procès-verbaux de l'inspection du travail, base des poursuites

; qu'il s'agit de toute diligence ayant pour objet de constater l'infraction ou d'en rechercher les auteurs; que cette interruption peut résulter de poursuites connexes; qu'en l'espèce, il existe

Par ailleurs, sur saisine du procureur de la République, cette société a été liquidée par jugement du tribunal de commerce du 1er septembre 2015, la cessation des paiements étant fixée au 28 février 2015

dommage ressortirait à la compétence exclusive de la juridiction administrative, pour dire si le prévenu définitivement relaxé a commis une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite

M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me BOUTHORS, de Me CAPRON et de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

V... et la société Expart ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef de fraude fiscale. 4.

de la République ou du mis en examen, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

de l'article 175, alinéa 2, du même Code, par les parties privées ; "que, dès lors, en estimant au contraire que compte tenu du rôle spécifique du procureur de la République, chargé de requérir dans

Par réquisitoire introductif du 21 mars 2017, le procureur de la République a ouvert une information de ces deux chefs. 5.

Il résulte de ce texte, dans sa version issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, que le procureur de la République qui ordonne le défèrement devant lui d'une personne qu'il envisage de poursuivre en

qu'en vertu d'une ordonnance rendue le 18 août 1986 par l'un des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, que cette enquête n'a eu en fait pour conséquences que des poursuites

de la République et qui l'incrimine formellement n'est pas probante au regard des conclusions de l'expertise en écriture qu'elle a elle-même diligentée et qui la mettrait hors de cause ; qu'en l'état

de la République de Tarascon prenait un réquisitoire introductif ; " que, dans les trois années précédant cet acte de poursuite, aucun acte interruptif n'est intervenu, hormis ceux objet de l'annulation

Il résulte de ce texte que la décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération

de l'information, alors : « 2°/ que lorsque des faits non visés au réquisitoire sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République

; "alors, enfin, que le juge d'instruction ne pouvant informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République, l'absence de réquisitoire tendant à l'ouverture d'une information constitue

Renzi, juge d'instruction à La Roche-sur-Yon, dont le conjoint, Yolande Y..., épouse Renzi, substitut du procureur de la République, près le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne depuis le 15

[W] [F], ont été poursuivis des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et poursuite de travaux malgré arrêté interruptif, outre des dégradations reprochées au seul gérant

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de M.

Elles ont fait l'objet de poursuites du chef d'exhibition sexuelle, Mme [O] faisant également l'objet de poursuites du chef de prise du nom d'un tiers, faux et usage de faux, en raison des circonstances