de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi

de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en requalifiant en contrat de travail la convention de coproduction conclue

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

technique effectué, le 20 juillet 2010, par la société Contrôle technique de Creney (la société CTC), lequel avait mis en évidence des défauts ne nécessitant pas une contre-visite ; qu'un nouveau contrôle

ROGNON, les observations de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois

de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en retenant la fictivité du contrat de travail entre M.

tâche à la place qui lui a été affectée dans l'équipe, sous le contrôle et la direction du " skipper ", lequel exerce donc seul sur le navire les pouvoirs de contrôle et de direction qui caractérisent

POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES VENTE D'UNE PELLE MECANIQUE PAR LA SOCIETE SOBEPO A VENTURA

en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois formés par Patrick X... et Laurence Y... contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 11 janvier 2000 : - Sur le pourvoi formé par Laurence Y...

à la disposition de sa clientèle pour transporter, dans le magasin, les marchandises qui y étaient achetées, retient qu'à partir du moment où l'un d'eux était pris en charge par un éventuel client, l'usage

; qu'en affirmant que la société Pedelhez avait fait un usage abusif de son pouvoir de direction, après avoir relevé qu'entre les mois de juin 2000 et janvier 2001, la société avait successivement adressé

X... général des Impôts, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses aux pourvois n° N 96-30.111 et n° P 96-30.112 invoquent à l'appui de leur pourvois, les trois moyens identiques de

de direction et de surveillance ; que le simple fait que le protocole d'accord du 22 décembre 1986 soit un document à usage interne n'ayant pas été enregistré, ne suffisant pas à établir que X..., dirigeant

et usage sans droit d'un titre attaché à une profession réglementée, a déclaré irrecevable sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 juin 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, recel

des juges d'appel que le contrat de direction commerciale du 20 octobre 1994 s'était substitué au contrat verbal de distribution lequel avait par conséquent cessé de produire ses effets à cette date ;

B... qui était porteur d'une bombe lacrymogène en faisait usage une première fois et que, malgré cela, le conducteur revenant à la charge, il devait faire usage de sa bombe une deuxième fois à l'encontre

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 12 juillet 1982), que sur l'une des voies d'un ensemble immobilier encore à l'état de chantier

Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration, du directoire ou de tout organe de direction

DE LADITE VOITURE SUR LAQUELLE IL N'EXERCAIT AUCUN POUVOIR DE CONTROLE OU DE DIRECTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE X..., PRESUME GARDIEN DU VEHICULE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, N'ETABLISSAIT