abstraite de la sclérose en plaques à la vaccination contre l'hépatite B faisant ainsi peser sur le demandeur la preuve d'une causalité scientifique, a violé ensemble les articles 1386-4 et 1386-9 du

Pierre O..., demeurant à Argenton (Lot-et-Garonne), Bouglon, représentant légal de la SCEA du Grand Bertrand, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois

[R] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

la preuve que les fonds saisis sont sa propriété ou celle de tiers; qu'en mettant, néanmoins, à la charge des banques poursuivantes la preuve que les sommes saisies arrêtées sur le compte-joint des époux

; Attendu que Mme Aït Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que c'est au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver

(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique, de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1994

des arguments qu'il a présentés, dans l'obligation de renverser la présomption afin de s'opposer avec succès à la demande ; Et attendu qu'ayant apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve

Christian Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

La société Alphabiologie fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors « que, s'il incombe, en principe, au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver le caractère

à la cassation ; M. et Mme X... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au

au pourvoi, d'apporter la preuve de l'utilisation effective par ces derniers du service communal d'enlèvement des ordures ménagères ; qu'en affirmant que le SICTOM n'avait pas à prouver l'utilisation

l'exécution du plan dans le cadre du réglement judiciaire de la société anonyme Villard, 3 ) la société anonyme des transports Villard, dont le siège social est sis ... à Saint-Egrève (Isère), défendeurs

en rejetant cette demande après avoir constaté que la société Factum ne rapportait pas la preuve de ses allégations ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal

de sécurité de résultat est mise à sa charge, cela ne concerne que les défaillances du matériel médical et non pas son utilisation qui reste soumise à la preuve d'une faute ; que les demandeurs faisant

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que l'illicéité d'un moyen de preuve n'entraîne

Il résulte de ces textes que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution. 6.

le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Dijon (1er chambre, 2e section), au profit de la société Sens Poids Lourds, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

[G] [X], domicilié [Adresse 2] (Royaume-Uni), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.