, aux droits de laquelle est venue la société Boulanger ; qu'il a été licencié le 18 juillet 2012 pour motif économique dans le cadre d'un licenciement économique collectif ayant donné lieu à l'établissement

, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamne la société

X... n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le motif économique doit s'apprécier à la date du licenciement ; que le juge ne saurait en aucun cas apprécier l'existence

était fondé et de la débouter de toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/que des difficultés économiques non durables ne caractérisent pas une cause économique de licenciement ; qu'en n'ayant

de licenciement économique de certains d'entre-eux à la suite de la cession, les dispositions du PSE 2011 de PRIDE FORASOL et donc les indemnités au titre du PSE.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION sur le motif économique du licenciement Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de Madame Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR

annuelle dont le versement pourra s'effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l'année ; que, dans ce cas, le ou les versements précédant le solde constituent une avance ; que cette prime ne fait

[E] fait valoir que le motif prétendument économique du licenciement n'est nullement établi et que la mesure de licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu de l'article

société Entenial, le 10 mai 1979 en qualité de programmeur système, puis promue analyste organique ; qu'elle a été licenciée le 19 février 1997 pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes

B... reposait sur une cause économique, et de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « sur la cause économique du licenciement

sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si une menace pèse sur sa compétitivité ou celle du secteur

ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mmes A..., Ait El Arabi, Ait B... et Z... de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, violation de l'ordre des

C'est seulement dans le cas contraire qu'il y a lieu de se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.

travaillée, rémunérée pour sa part dans son salaire mensuel ; qu'une prime, dont le montant n'est pas affecté par la prise de congés ne peut être intégrée dans la rémunération annuelle pour

de plein droit le maintien, avec le nouvel employeur, des contrats de travail qui y sont attachées et prive d'effet les licenciements prononcés par le cédant ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors

X... précise expressément que le licenciement pour motif économique a pour cause "(son) refus de transfert de (son) lieu de travail constitutif d'une modification de votre contrat de travail compte tenu

ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes au titre de la rupture, l'arrêt rendu le 24 novembre 2009, entre

X..., et débouter en conséquence ce dernier des demandes formées contre elle notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la décision de licencier a été prise par la société

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation par l'employeur des critères d'ordre des licenciements

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation par l'employeur des critères d'ordre des licenciements