Examen des moyens Sur le deuxième moyen et le cinquième moyen, pris en sa première branche 5.

directe du droit de l'Union européenne dans les droits internes des Etats le principe de l'interprétation conforme, ensemble l'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958. » 4.

[I] [O], 3°/ à Mme [V] [H], prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de [S] [D], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ à M.

société Compagnie villas et demeures de France (la société VDF), assurée auprès de la société Sagena ; que la Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC) a consenti la garantie de livraison à prix

, engagé le 1er juin 1987 par la société Courdavault, en qualité de monteur, a démissionné le 30 décembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de prime

L'analyse des pièces produites aux débats montre au contraire que les congés n'étaient pas pris mais qu'ils recevaient simplement une contrepartie financière », sans s'expliquer sur le « détail des prises

Z... lui avait laissé croire qu'il avait fait le nécessaire, notamment auprès d'un avocat, pour obtenir l'indemnisation, l'assureur avait en fait refusé d'indemniser le sinistre faute de paiement des primes

[B] se bornait à stipuler à cet égard que ''l'indemnité de congé payé est intégrée dans le montant de chaque garde hors prime de sujétion professionnelle et hors prime d'ancienneté'' ; qu'il en résultait

[R] se bornait à stipuler à cet égard que ''l'indemnité de congé payé est intégrée dans le montant de chaque garde hors prime de sujétion professionnelle et hors prime d'ancienneté'' ; qu'il en résultait

Y..., et qui avait souscrit auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) un contrat de responsabilité professionnelle comprenant une garantie de base et une garantie professionnelle ; que motif pris

X... salarié itinérant de la société Sanofi-Aventis France exerçant les fonctions de délégué pharmaceutique, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation au titre de l'occupation d'une

S..., domiciliée [...], tous deux pris tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille G...

des marchandises au seul prix de revient alors que le contrat « Multirisque agricole » précédemment souscrit prévoyait une indemnisation au prix de vente ni même s'il avait suffisamment attiré son attention

T... ; que ce dernier a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que M. O...

l'allocation d'assurance non épuisés, issus de périodes antérieures d'indemnisation, sont pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de l'ouverture d'une

, devait examiner les motifs du jugement ayant admis les prétentions de ceux-ci, a pu, abstraction faite d'un motif surabondant, accueillir la demande d'indemnisation de M. et Mme C... en se fondant sur

l'assignation de la compagnie d'assurances en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage n'avait pas interrompu le délai de prescription de l'action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... a intenté une action

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches, ci-après annexé 3.