publique de l'économie ainsi réalisée dans les comptes de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ladite disposition conventionnelle ; 2 ) qu'en

publique de l'économie ainsi réalisée dans les comptes de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ladite disposition conventionnelle ; 2 / qu'en

publique de l'économie ainsi réalisée dans les comptes de la Sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ladite disposition conventionnelle ; 2 / qu'en

publique de l'économie ainsi réalisée dans les comptes de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ladite disposition conventionnelle ; 2 ) qu'en

publique de l'économie ainsi réalisée dans les comptes de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ladite disposition conventionnelle ; 2 ) qu'en

publique de l'économie ainsi réalisée dans les comptes de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ladite disposition conventionnelle ; 2 / qu'en

publique de l'économie ainsi réalisée dans les comptes de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ladite disposition conventionnelle ; 2 ) qu'en

peine la période de sureté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention

X... de se défendre lui-même ou d'être représenté ou assisté par un défenseur de son choix, et a ainsi violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de la liberté d'expression de la presse, le devoir du juge d'apprécier la réparation au jour où il statue, et violant ainsi les articles 9 et 9-1 du code civil, 1er de la loi du 29 juillet 1881et 10 de

de la loi de validation du 27 décembre 1996 au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du Pacte international sur les droits civils et politiques

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Myriam Z.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pose le principe au droit à un procès équitable pour toute personne, ce qui suppose que la détention provisoire ne puisse pas

et de la détention et avait en conséquence renoncé à se prévaloir de toute atteinte aux droits de la défense ; 2°/ que l'arrêt attaqué n'a pas fait l'exacte application du principe de libre communication

communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme" permet à la loi de réprimer l'abus de cette liberté et que la Convention européenne des droits de l'homme a autorisé

[D] a formé une demande de mise en liberté. 10. Par jugement du 27 mai 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a prononcé sur les moyens de nullité soulevés et rejeté cette demande. 11.

En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 18.

libertés fondamentales ».

corruption passive par personne dépositaire de l'autorité publique et remise ou réception d'objets non autorisés par un surveillant, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant sa mise en liberté

qu'il se déduit des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lesquelles ont valeur supérieure par rapport à la loi interne