A, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt, en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit de la société Orangina France, société anonyme

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-18 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE TRAVAILLEUR LIBERE DU SERVICE NATIONAL ACTIF, ET AYANT MANIFESTE L'INTENTION DE REPRENDRE SON EMPLOI,

: Sur le pourvoi formé par la société Bristol Meci, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit

F... a affirmé avoir effectivement travaillé pendant un an, d'août 1990 à août 1991, pour la ville de Paris en sus de l'emploi qu'il occupait par ailleurs ; que M.

de l'établissement public devaient être regardés comme des salariés de droit privé et que leur exclusion du champ d'application de l'accord 22ème volet du 5 juillet 2018 privait le régime de prévoyance

d'une société Azzura, un second jugement du 7 novembre 2003 précisant le nombre des suppressions d'emploi autorisées dans la société ESMA, ainsi que les activités et catégories d'emplois concernées ;

par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ... et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

personnel que comme venant aux droits de l'ancienne société Matei, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit

Hubert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section D), au profit du GIE Réussir, dont le siège est ..., défendeur à la cassation

" ; que ces dockers ont été bénéficiaires du " carnet occasionnel complémentaire ", dit carte O, délivré par le bureau commun de la main d'oeuvre (BCMO), qui leur donnait droit à bénéficier d'une priorité

X... ne disposait pas des compétences nécessaires pour occuper les emplois pour lesquels elle avait dû procéder à un recrutement, les embauches des 1er, 17 janvier et 1er février 1993 exigeant des connaissances

février 1997, de la fin de son arrêt de travail, il a été licencié, le 6 mars 1997, au motif que son remplacement avait été rendu nécessaire par son absence prolongée ; que le salarié, invoquant la priorité

L..., employé par la société Arc France, a été licencié le 24 avril 2015 pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le salarié a bénéficié d'un congé de reclassement

X... a été engagé le 1er décembre 1998 par la société Optique de Bourbon en qualité d'opticien ; qu'ayant refusé la proposition de modification de ses fonctions d'opticien itinérant au profit d'un poste

contractante ne peut, sur le territoire de l'autre partie contractante, être, en raison de sa nationalité, traité différemment des travailleurs nationaux salariés en ce qui concerne les conditions d'emploi

QUI A POUR OBJET LA GERANCE DES CANTINES D'ENTREPRISES OU D'ORGANISMES DIVERS REPARTIES SUR CE TERRITOIRE, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS, LE 5 DECEMBRE 1968, POUR AVOIR REFUSE SA MUTATION, DANS LE MEME EMPLOI

POUR L'AFFECTATION A UN EMPLOI SEDENTAIRE OU DE MOINDRE FATIGUE ET QU'EN NE PRECISANT PAS POURQUOI GAPILLOU NE POURRAIT PLUS FAIRE AUCUN TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE

X... et Y..., employés dans cet établissement et salariés protégés, se sont vu proposer de poursuivre leurs activités sur le site de Vannes le Châtel ; qu'ayant refusé cette affectation, ils ont été licenciés

H... de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.