non-conformités relevées avaient un caractère substantiel et que les malfaçons rendaient l'immeuble ou l'équipement considéré impropre à sa destination, a privé sa décision de base légale au regard de

de toute jouissance gratuite des immeubles qui lui étaient jusque-là affectés et qui étaient indispensables à leur fonctionnement, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer

Chauvin, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M.

la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux plafonds contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le

de travaux ; " aux motifs que si les propriétaires d'immeubles à rénover avaient pu accepter que les fonds qu'ils versaient pour la rénovation de leur propre immeuble puissent passagèrement servir

Pireyre, président, Mme Martinel, conseiller doyen rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et

de la capacité de remboursement de la société et sans la mettre en garde de la nécessité d'engager et de financier d'importants travaux de restauration de l'immeuble, alors que le projet était manifestement

les mesures nécessaires pour protéger ses salariés ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande de M.

il se déduisait, en l'absence de constat qu'elle disposerait d'un autre local utile, que cet immeuble lui était nécessaire et était dès lors insaisissable, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-4

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux conseils pour les époux X... ; MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les Charbonnages

, les employés d'immeubles, et l'ensemble des contrats relatifs aux assurances et autre, s'inscrivait dans le cadre de l'application de l'article L. 122-12 du code du travail de sorte que les contrats

prises dans l'appartement de M.

Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Wurtz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller

d'utilité ; qu'en écartant la demande d'expertise sans se prononcer sur l'utilité de cette mesure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 144 du code de procédure civile

en 2009 quant à la nécessité de terminer les travaux dans un délai de 15 mois à défaut de quoi les autorisations nécessaires seraient retirées ; que la présence du champignon mérule dans l'immeuble n'est

L... au titre des travaux d'amélioration de l'immeuble, aux termes des dispositions des articles 815-2 du code civil, un indivisaire peut faire seul les actes nécessaires à la conservation du bien et la

Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M.

Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M.

à la conservation ou l'amélioration de l'immeuble pour 77207,19 € correspondant à des échéances du crédit immobilier afférent à l 'immeuble indivis pour la période allant de janvier 2006 à décembre 2012

syndicat de l'association syndicale libre d'Arc 1950 Le village (l'ASL) de refuser le changement d'affectation du local appartenant à la société civile immobilière East properties (la SCI) devait nécessairement