[D] aux torts de la société Renault, avec effet au 12 décembre 2014, et la condamne à lui payer la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 15 mai 2019, entre les parties, par

société anonyme, obstacle au contrôle des commissaires aux comptes et banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le

(frais de transport), qu'il s'agissait d'une créance définitive et qu'elle n'entendait pas intervenir dans l'instance ; que la société DS services, qui a reçu délégation de la CNP, l'assureur social de

Conseils et une autre partie payée par le débit des comptes bancaires ouverts au nom de la société Jean X... & Associés ; que la société Jean X...

par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de la Société générale pour les techniques nouvelles, dont le siège est Montigny-le-Bretonneux, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex

, autrement composée ; Condamne la société LSG France aux dépens ; Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société LSG France à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de

, le cas échéant, de son montant ; qu'en condamnant la société Enez Sun à payer à la société Europe et communication la somme de 300 000 euros en réparation de ses préjudices, cependant que cette somme

fixation à cette somme des honoraires dus par cette société prise isolément, la société HSV demandait reconventionnellement que soit fixé le montant total des honoraires dus à la société ACA pour le dossier

Roger X..., passé au service de la société Roussel Frères, le 24 novembre 1977, a été immédiatement détaché à la société Desmarets Frères ; que par acte du 3 mai 1979, la société Desmarets a cédé, à compter

abus de biens sociaux; qu'il faisait valoir qu'une plus value sur stock d'un montant de 386 000 francs ne figurait pas dans le bilan de la société relatif à l'année 1990 et que, dans l'exercice de ses

Y... de participer au capital de la société Garage André, que, d'ailleurs, le banquier aurait dû vérifier l'existence de documents sociaux en ce sens et qu'enfin, la banque ne pouvait prélever la somme

des peines prise en application de l'article 739 du code de procédure pénale peut justifier la révocation de tout ou partie du sursis ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la décision de condamnation

En se fondant sur les revenus de l'année 1997, il y a lieu de fixer le préjudice de la partie civile à la somme de 36.877,87 euros : 12 x 5 = 15 .365,77 euros.

Pour fixer la créance du salarié dans la procédure judiciaire ouverte à l'encontre de la société à diverses sommes au titre de la prime annuelle de contribution à la production, outre les congés payés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dantin CM, société anonyme, dont le siège est à Casseneuil (Lot-et-Garonne

La société fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute lourde du salarié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner en conséquence à lui payer des sommes à titre

Q..., informé de la TVA à payer, décidait seul de la somme devant être réglée, Mme D... a, néanmoins, ajouté que M.

A..., en janvier 2010, une autre société dénommée Logistere dont le domicile social était identique à celui de la société 2D ; que la nouvelle société, créée le 6 janvier 2010, avait pour activité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° B 96-44.246 formé par la société Européenne de bars et restaurants, dite Eurobar, société

Jacques Z..., demeurant ..., 59510 Hem, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Cognis France, venant aux droits de la société