a violé l'article 8 de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 applicable au litige ; 2°/ que la prime d'ancienneté doit être prise en considération pour

sa qualité de mandataire-liquidateur de ladite société ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 mars 1996) que la société Felpin, dont le siège est à Echirolles, près

[H], le prix de vente par action n'était pas déterminable dans la mesure où il entrait dans sa détermination, la prise en compte à dire d'expert des plus ou moins-values sur avions, ce qui n'a jamais été

En revanche d'autres parties sont régulières, en ce qu'elles font référence aux propres analyses de Madame [H] [D] [E] se référant aux documents et pièces du dossier antérieures à l'intervention litigieuse

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 4.

Je vous prie de m'indiquer si vous êtes d'accord sur le texte que je vous propose. Je vous prie de croire, cher Monsieur, à l'assurance de mes sentiments dévoués » ; que l'ensemble du propos de M.

deux mille trois son montant s'établit à la somme de 4.243,88 € ; que ce décompte est conforme au mode de calcul résultant tant de la délibération susvisée qui prévoit notamment des réajustements de prix

Sur les préjudices : Il conviendra, comme le proposent les parties civiles, de calculer leurs préjudices selon la formule suivante : (salaire moyen + prime d'ancienneté ) - (salaire de l'intéressé + prime

infraction au Code de la route, l'a condamné à deux mois de suspension de son permis de conduire et à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris

en charge de cet acte ; qu'eu égard à la démonstration faite par la clinique, non sérieusement combattue par la caisse, laquelle ne produit aucun élément contraire, la référence au dossier médical des

après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, pris

B... et V... ont saisi la chambre de l'instruction de requêtes en nullité ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l' article 174 alinéa 2 code de procédure pénale ;

par la caisse primaire d'assurance maladie, en référence à une circulaire du 26 novembre 1990 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), de ne plus appliquer, en cas

Y..., revendeur détaillant, ont déterminé la marge brute de ce dernier par référence aux prix d'affichage maximum autorisés dans la zone considérée ; que les relations des parties se sont poursuivies après

Examen du moyen Sur le moyen pris en ses deuxième à sixième branches 5.

Ce terme de référence situé à 595 m du bien exproprié, à proximité du boulevard de la Boissière, porte sur une mutation conclue entre 2 personnes privées, sur un terrain à bâtir situé en zone Umt du PLU

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu

être pris en compte pour déterminer le montant du salaire de référence ; qu'en jugeant que les primes exceptionnelles et de mission devaient être exclues de l'assiette, la cour d'appel a violé les textes

B..., le prix des actions étant déterminé au moyen des comptes annuels établis au 31 décembre 2002, désignés comme comptes de référence ; que cette cession était accompagnée d'un contrat de garantie portant

proposé ne correspondait pas à un loyer à usage d'habitation ni à l'état de leur appartement ; Attendu que pour fixer le loyer du bail renouvelé en fonction des références présentées par la bailleresse