1304 du code civil en sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur et l'article 6 du code civil ; Mais attendu

6 mai 2011, ensemble, l'article 20 du décret-loi du 17 juin 1938 ; Attendu que le marin victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cours de l'exécution du contrat d'engagement

1er de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, des articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque

41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et les arrêtés ministériels pris en son application ; que, selon l'article 1er et l'annexe de l'arrêté du 12 avril 2011 modifiant et complétant la liste des établissements

41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et les arrêtés ministériels pris en son application ; que, selon l'article 1er et l'annexe de l'arrêté du 12 avril 2011 modifiant et complétant la liste des établissements

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 : Vu lesdits articles ; Attendu que, selon ces

41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et les arrêtés ministériels pris en son application ; que, selon l'article 1er et l'annexe de l'arrêté du 12 avril 2011 modifiant et complétant la liste des établissements

(pièces 8-1 à 8-4) sont respectivement nés le 3 septembre 1945 à Metz (57) et le 9 décembre 1947 à Charlieu en ce qui concerne Madame née Geneviève B... (42) (pièces 8-1 à 8-3) ; qu'il ressort de l'interrogation

Faits et procédure 1. Le 14 décembre 2012, Mme [N] et M.

A... n'a pas bénéficié d'un traitement équitable au sens de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, alors, enfin, que si l'article 16 du décret n° 49-456 du 30 mars 1949 prévoit

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

3, § 1er, alinéa 4, a), l'article 3 bis, § 3, de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 et les délibérations D5 et D17, dans leur rédaction applicable

226-10 du Code pénal, 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 2, 427, 485, 512, 550, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les articles

du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, elles en suivraient nécessairement la nature administrative, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 2, paragraphe 2 de ladite directive, la convention 111 de l'OIT et les articles 14 et 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et les arrêtés ministériels pris en son application ; que, selon l'article 1er et l'annexe de l'arrêté du 12 avril 2011 modifiant et complétant la liste des établissements

10-2° de la loi du 1er septembre 1948 applicables aux habitations à loyer modéré par renvoi de l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation, PARIS HABITAT OPH fonde sa demande de résiliation

moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 81, alinéa 1er, 205, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction

et ce jusqu'au décès du souscripteur n'avaient pas un objet illicite, la cour d'appel a violé les articles 22 à 24 du décret du 14 juin 1946 et l'article 6 du code civil ; 2°/ que les articles 1 et