de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, apprécier la validité du licenciement prononcé

F... contre l'ordonnance de prolongation de sa rétention administrative pour défaut de production de pièces justificatives utiles, qu'aucun moyen tiré d'une irrégularité des pièces prétendues manquantes

X... à la demande d'autorités publiques dépendant, soit du ministère de la justice, soit du ministère de l'intérieur, dans le cadre d'un service organisé sous le contrôle et la direction de ces autorités

X... fait grief à l'ordonnance d'infirmer cette décision et de prolonger sa rétention ; Attendu que le moyen est inopérant dès lors que M.

X... fait grief à l'ordonnance d'infirmer cette décision et de prolonger sa rétention ; Attendu que le moyen est inopérant dès lors que M.

le 30 décembre 2015 aux autorités concernées ; que lors de sa présentation devant le juge des libertés et de la détention le 2 janvier 2016, aucune irrégularité liée aux diligences n'a été soulevée, la

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 20 décembre 2000), que l'autorité administrative a maintenu en zone d'attente M.

administratif de M.

, par décision du 13 juillet 1999 ; que la période de protection expirée, elle a été licenciée pour faute grave, le 29 octobre 1999, sans que l'employeur ait ressaisi l'autorité administrative ; Attendu

de la police nationale d'une demande de transport à destination de l'Algérie, le 24 novembre 2016 à 8h51, que la circonstance que la durée de validité du transport délivré à Farida X... par les autorités

à 4 ans d'emprisonnement, et le second à 3 ans d'emprisonnement et a ordonné leur maintien en détention ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs

pouvoirs, contrôler la réalité du motif économique du licenciement invoqué par l'employeur et contesté par le salarié, dès lors que l'autorité administrative avait autorisé le licenciement, elle n'en demeurait

d'annulation du permis de construire formée par Raymond X... avait été effectuée hors délai ; de ce fait, cette demande d'annulation fut déclarée irrecevable par le tribunal administratif, ce que confirmera

et pénale ; qu'en l'espèce, l'URSSAF Rhône-Alpes a procédé à un redressement pour travail dissimulé non en se bornant à exploiter les données provenant de l'enquête menée par d'autres autorités administratives

que sauf l'hypothèse du recours en déclaration d'inexistence pour laquelle les juges de première instance n'ont pas été saisis seule la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur

de la rétention administrative ; qu'en énonçant que « dans le délai de quinze jours au cours de la troisième prolongation, n'est pas survenue la circonstance d'une urgence absolue ou d'une menace pour

[M] [P], domicilié centre de rétention administrative de Metz, [Adresse 2], défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

à caractère de punition, accessoires au prononcé d'une autre sanction, sans égard à la gravité du comportement ayant motivé le prononcé de cette dernière sanction, et sans possibilité de dispense ni de

de présentation de l'intéressé aux fins d'identification, afin que ce service en saisisse les autorités consulaires, ne saurait caractériser une telle diligence ; Attendu que, pour prolonger la mesure

en cas de contestation de l'appréciation faite par le médecin du travail de l'aptitude du salarié à son poste de travail, a l'autorité de chose décidée ; que cette décision administrative se substitue