permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification

L. 1242-15 du code du travail ne s'applique que si le salarié recruté sous contrat à durée déterminée occupe la totalité des attributions du salarié qu'il remplace et qu'il peut prétendre à une qualification

à cette classification et que l'article 16 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française prévoyant qu«à conditions égales de travail, de qualification

licenciement, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements n'ont pas été respectés, la salariée ayant fait l'objet d'une discrimination dans la mesure où on n'a pas tenu compte de sa double qualification

civil, dans sa rédaction alors applicable (devenu 1103 du code civil), et la convention commune La Poste –France Télécom, notamment son annexe « ingénieurs et cadres supérieurs » ; 2°/ que la qualification

et de la qualification professionnelle à l'embauche, et en refusant pour cette raison d'exiger de la société Draka Comteq qu'elle justifie par des éléments objectifs les disparités constatés, la cour

POUR LA SPECIALITE MEME DU SALON CONFIE AU GERANT ET QUE L'ARRET DENATURE LA CONVENTION COLLECTIVE ET MECONNAIT LES PRESCRIPTIONS LEGALES EN FAISANT UNE DISTINCTION ENTRE LA NATURE DE LA QUALIFICATION

personnel, ni qu'il existait entre elles une véritable unité économique, alors qu'il résultait des pièces versées aux débats que le personnel des deux entreprises était interchangeable et de même qualification

découlant de l'application du présent accord, pourront tenir compte des mesures déjà prises " et que " dans les entreprises où il existe des barèmes de minima supérieurs à celui en vigueur dans la profession

, par une autre demande du 14 janvier 1985, a réclamé un rappel de salaire pour la période de janvier 1983 au 18 décembre 1983, date de la rupture des relations contractuelles, sur la base de la qualification

la convention collective avaient le même objet et que les salariés n'étaient privés d'aucune possibilité d'avancement, l'attribution des classes étant indépendante des modalités d'accession à une qualification

il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que, s'agissant de la demande d'inscription pour la langue arabe, ses qualifications

engagé sur la base du coefficient 240 défini par la convention collective applicable et qu'ainsi il avait la qualité d'agent de maitrise, n'a jamais eu des fonctions d'agent de maitrise, que la qualification

de production et de création audiovisuelles du 29 décembre 1975, a fait une fausse application de ces mêmes stipulations et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la qualification

1983 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe à l'employeur, tenu d'indiquer sur les bulletins de salaire la qualification

collective, la cour d'appel de Limoges a fait une application inexacte des textes susvisés, dès lors que les attributions principales dévolues à l'aide ouvrier professionnel ou à l'ouvrier professionnel

SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE, EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST DETERMINE, NOTAMMENT, D'APRES LES APTITUDES ET LA QUALIFICATION

termes de laquelle EDF reconnaît qu'après les propositions faites à la salariée en 1985, et refusées par elle, sa "priorité d'embauche reste acquise lors de la vacance de postes correspondant à sa qualification